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Clause modèle sur le redéploiement des effectifs par suite de la suppression ou de la réorganisation d’unités académiques ou de programmes d’enseignement¹

1
Définitions

1.1
Le redéploiement s’entend de la réaffectation de membres d’une unité de négociation rattachés à une unité académique à une autre unité académique ou à un autre programme d’enseignement. Cette situation se produit uniquement par suite de la suppression ou de la réorganisation d’une unité ou d’un programme, et peut nécessiter que les membres touchés suivent une formation d’appoint.

1.2
La suppression s’entend de l’élimination d’un programme d’enseignement ou d’une unité académique uniquement pour des motifs scolaires fondés et en vertu d’une déclaration de programme ou d’unité excédentaire.

1.3
La réorganisation s’entend d’une nouvelle répartition de la charge de travail par suite de la restructuration ou de la fusion d’un ou de plusieurs programmes d’enseignement ou unités académiques, y compris la bibliothèque.

1.4
Un programme excédentaire s’entend d’un programme dont la cessation est requise pour des motifs scolaires fondés procédant de la pertinence du programme ou bien du nombre d’inscriptions trop faible pour en justifier la continuation, sur une période d’au moins trois ans, et de la baisse prévue des effectifs risquant de persister pendant au moins trois ans. Ni le doyen ni le registraire ne peuvent limiter les inscriptions à un programme si une telle restriction peut avoir pour conséquence de nuire à la viabilité du programme et de le rendre artificiellement excédentaire.

1.5
Un programme d’enseignement s’entend d’un cours ou d’un groupe de cours reconnu et approuvé par l’instance supérieure de l’établissement et dont la réussite est nécessaire à l’obtention en totalité ou en partie d’un diplôme.

2
Statut des membres de l’unité de négociation

2.1
Toute modification des programmes d’études qui entraînerait la suppression ou la réorganisation de programmes d’enseignement ou d’unités académiques doit s’inscrire dans le cadre d’un plan pédagogique approuvé par l’instance supérieure de l’établissement. L’association et tous les membres rattachés aux programmes ou unités touchés sont informés, par un préavis d’au moins six mois, de tout projet de suppression ou de réorganisation de programmes d’enseignement ou d’unités académiques, et des plans de redéploiement envisagés.

2.2
Aucun membre n’est licencié ou ne voit son contrat résilié en raison de la suppression ou de la réorganisation d’un programme. Tous les membres reçoivent une offre de réaffectation ainsi que la formation d’appoint nécessaire. L’employeur assume tous les frais associés à la réaffectation.

2.3
Toute offre de réaffectation proposée à un membre doit avoir fait au préalable l’objet de discussions avec le membre touché et l’association. L’employeur veille dans toute la mesure du possible à respecter les préférences du membre et, dans le cadre d’un processus de consultation préalable, demande au membre de lui proposer des options possibles de réaffectation.

2.4
Lorsqu’un membre visé par une réaffectation doit suivre une formation d’appoint ou perfectionner ses compétences, il continue de toucher l’intégralité de son salaire et de ses avantages sociaux tel qu’il est prévu dans la convention, et l’employeur lui accorde un congé de formation avec plein salaire.

2.5
Tout membre visé par une réaffectation conserve son statut en matière de permanence, son rang, son niveau d’ancienneté, son salaire, ses avantages sociaux et tous les autres privilèges prévus dans la convention.

2.6
À titre de solution de rechange à la réaffectation, un membre peut opter pour un départ volontaire en vertu des dispositions de l’article sur l’urgence financière. L’employeur fournit à l’association les détails de chaque départ volontaire.

3
Procédure à suivre dans les cas de suppression ou de réorganisation

Seul le bureau des gouverneurs/conseil d’administration peut décider la suppression ou la réorganisation d’une unité ou d’un programme et uniquement par suite d’une résolution adoptée à la majorité des deux tiers par l’instance supérieure de l’établissement.

La résolution doit être présentée à l’instance supérieure sous la forme d’un rapport établi par le comité de planification scolaire, et elle ne peut être soumise à l’instance supérieure que six mois après avoir été communiquée à tous les membres touchés et à l’association, de sorte que les unités concernées disposent d’un délai suffisant pour réagir à toute suppression ou réorganisation envisagée.


Note
1. Il est important de s’assurer que la définition du terme « unité académique » correspond à celle qui est énoncée dans votre convention collective.