Association canadienne des professeures et professeurs d'université

 
Accueil > Enjeux et campagnes > La propriété intellectuelle > Droit d’auteur : une décision judiciaire lourde de conséquences pour le secteur de l’éducation

Enjeux et campagnes
Droit d’auteur : une décision judiciaire lourde de conséquences pour le secteur de l’éducation

(Ottawa, le 28 juillet 2010) La Cour d’appel fédérale a rendu le 23 juillet sa décision dans l’affaire concernant le tarif des redevances qu’Access Copyright peut imposer aux établissements d’enseignement du primaire et du secondaire pour reproduire du matériel à des fins éducatives. L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) s’est portée partie intervenante dans cette affaire en vue d’aider la cour à se faire une idée plus positive du concept d’utilisation équitable (le droit d’utiliser à certaines fins une œuvre protégée par le droit d’auteur sans obtenir l’autorisation du titulaire de ce droit ni lui verser une somme à titre de dédommagement) et, à défaut de quoi, de veiller à ce que toutes répercussions négatives de la décision soient confinées aux circonstances factuelles particulières de l'espèce.

« On peut considérer que la décision de la cour se limite en grande partie à la reproduction de matériel didactique se rapportant à des programmes d’études précis de la maternelle à la 12e année, et, dans ce sens, nous nous réjouissons que les arguments avancés par l’ACPPU aient été pris en compte », affirme Sam Trosow, professeur à l’Université de Western Ontario et président du comité du droit d’auteur de l’ACPPU. « Mais d’autres aspects de la décision s’avèrent plus préoccupants. » L’ACPPU s’interroge tout particulièrement sur le fait qu'on n'ait pas suffisamment bien analysé le rapport entre l’utilisation équitable et l’enseignement.

« Il est à espérer que les conseils scolaires contesteront cette décision devant la Cour suprême », indique le professeur Trosow. « Bien qu’elle soit limitée aux éléments factuels en l’espèce, la décision n’apporte pas les éclaircissements et les précisions que cherchait la communauté éducative. » De l’avis de l’ACPPU, ce jugement de la cour d’appel fédérale met en évidence la nécessité pour les établissements d’enseignement d’adopter sans délai des politiques écrites qui clarifient et favorisent l’utilisation équitable dans le droit fil de la position prise par la Cour suprême du Canada dans l’affaire CCH c. Barreau du Haut-Canada. L’absence d’une telle codification fragilise la promotion des droits des utilisateurs de matériel protégé par un droit d'auteur.

« La décision suscite certes la déception au sein de la communauté éducative, observe M. Trosow, mais il nous faut l’envisager dans son contexte global – le droit des étudiants et des enseignants d’accéder à des œuvres et de les utiliser a continué de progresser au cours de la dernière décennie. » Les décisions des tribunaux canadiens, souligne-t-il, ont été majoritairement favorables aux droits des utilisateurs, et le projet de loi sur le droit d’auteur présenté au Parlement élargit la portée de l'utilisation équitable. Et même aux États-Unis, le bureau du droit d’auteur vient de confirmer de nouvelles exceptions aux dispositions portant sur les serrures numériques qui reconnaissent l’utilisation équitable.

L’ACPPU est le porte-parole national de plus de 65 000 membres du personnel académique et autres employés en poste dans 120 collèges et universités au Canada.