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Clause modèle sur le congé de compassion¹

1
Congé de compassion

1.1
Le membre a droit à un congé de compassion d’une durée maximale de huit (8) jours pour prendre soin des membres de sa famille gravement malades.

1.2
Lorsque les circonstances le justifient, le membre a droit de prendre un congé de compassion supplémentaire d’une durée maximale de six (6) mois pour prendre soin des membres de sa famille gravement malades.

1.3
Lorsqu’il demande un congé de compassion, le membre soumet à l’employeur un certificat médical2 établi par la personne soignante principale de la personne malade et attestant que le membre malade de la famille requiert des soins ou du soutien.

1.4
À son retour au travail, le membre réintègre le poste qu’il occupait avant de partir en congé, avec tous ses droits et avantages.


2
Indemnité de compassion

2.1
Durant la période de congé de compassion indiquée au paragraphe 1.1, le membre reçoit de l’employeur les montants indiqués ci-après.

(a)    Si le membre est assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de toucher des prestations de compassion de l’assurance-emploi, il a droit à cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération hebdomadaire normal pour chaque semaine de la période de carence.

(b)    Pour chaque semaine pendant laquelle le membre touche des prestations de compassion de l’assurance-emploi, il reçoit un montant égal à la différence entre le montant hebdomadaire brut des prestations de compassion et cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération hebdomadaire normal.

(c)    Si le membre est inadmissible à des prestations de compassion de l’assurance-emploi pour le congé de compassion prévu au paragraphe 1.1 ou s’il est exclu du bénéfice de ces prestations, ou bien advenant que l’assurance-emploi cesse de couvrir les prestations de compassion, le membre a droit à cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération hebdomadaire normal.

2.2
Pour être admissible à l’indemnité de compassion aux termes des alinéas 2.1 (a) et (b), le membre fournit à l’employeur la preuve qu’il a demandé et qu’il touche des prestations de compassion conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, avec indication du montant des prestations.

2.3
Pour être admissible à l’indemnité de compassion aux termes de l’alinéa 2.1 (c), le membre fournit à l’employeur la preuve qu’il a demandé des prestations de compassion mais qu’il est inadmissible ou exclu du bénéfice de ces prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

2.4
Durant la période de congé de compassion indiquée au paragraphe 1.2, le membre touche son salaire intégral et bénéficie de tous ses avantages sociaux.

3
Régime de retraite et avantages sociaux

3.1
Le membre en congé de compassion continue de cotiser au régime de retraite et aux autres régimes d’avantages sociaux énoncés dans la convention collective. L’employeur et le membre continuent chacun de verser leur part des cotisations ou des primes, à moins que le membre ne choisisse de ne pas payer sa part dans un avis écrit.

3.2
Aucune disposition du présent article n'a pour effet d'empêcher le membre de demander un congé de maladie s’il s’absente du travail pour cause de maladie.

3.3
La période de congé de compassion est incluse dans le calcul des années de service du membre à des fins d’ancienneté.

4
Membres de la famille

4.1
Pour l’application du paragraphe 4.2, « conjoint » ou « conjointe » s’entend d’une personne qui est mariée ou qui vit une relation conjugale avec une autre personne.

4.2
Un « membre de la famille » peut être l’une des personnes énumérées ci-après :

Membres de votre famille Membres de la famille de votre conjoint ou conjointe
Conjoint/conjointe  
Enfant ou son conjoint ou conjointe Enfant
Père, mère ou son conjoint ou conjointe Père ou mère
Frère, sœur, demi-frère, demi-sœur ou son conjoint ou conjointe Frère, sœur, demi-frère, demi-sœur
Grands-parents biologiques ou leur conjoint ou conjointe Grands-parents biologiques
Grands-parents par alliance ou leur conjoint ou conjointe Grands-parents par alliance
Petits-enfants ou leur conjoint ou conjointe Petits-enfants
Oncle, tante ou son conjoint ou conjointe Oncle, tante
Neveu, nièce ou son conjoint ou conjointe Neveu, nièce
Parents de famille d'accueil anciens ou actuels Parents de famille d'accueil anciens ou actuels
Enfants que vous avez ou avez eus en famille d’accueil, y compris leur conjoint ou conjointe Enfants que vous avez ou avez eus en famille d’accueil
Enfants que vous avez ou avez eus en tutelle Enfants que votre conjoint ou conjointe a ou a eus en tutelle
Parents de famille d'accueil, pupilles ou tuteurs (actuels ou anciens) et leur conjoint ou conjointe Parents de famille d'accueil, pupilles ou tuteurs (actuels ou anciens)
   
4.3
Le membre a droit également de prendre un congé de compassion aux termes du présent article pour s’occuper d’une personne gravement malade qui considère le membre comme un membre de sa famille. Il peut s’agir, entre autres, d’un(e) voisin(e) ou d’un(e) ami(e) proche. Dans un tel cas, la personne gravement malade ou la personne nommée pour la représenter doit remplir et signer une « Attestation - Prestations de compassion »

Approuvée par le Conseil de l’ACPPU en avril 2010.

Notes
1. Votre convention devrait déjà prévoir une politique permettant aux employés de prendre des congés de courte durée pour raisons familiales ou personnelles. Voir Énoncé de principes de l’ACPPU sur les congés pour raisons familiales et personnelles (2009).

2. L’ACPPU recommande d’inclure dans votre convention une clause distincte qui protège les renseignements médicaux personnels. En l’absence d’une telle clause, le paragraphe 1.3 devrait être modifié de manière à garantir la protection de la vie privée du membre.