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Association canadienne des professeures et professeurs d'université
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Clause modèle sur la nomination des gestionnaires académiques supérieurs
1Les gestionnaires académiques supérieurs sont titulaires d’un poste académique mais exclus de l’unité de négociation en raison de leurs fonctions administratives.
2
Compte tenu de leur rôle et de leurs responsabilités, les gestionnaires académiques supérieurs possèdent une expérience considérable et pertinente au sein du milieu académique, notamment en enseignement et en recherche, et sont bien au fait du principe et de la pratique de la gouvernance collégiale. Les bibliothécaires gestionnaires détiennent les diplômes et attestations requises telles qu’une maîtrise en bibliothéconomie (M. Bibl.) ou l’équivalent et l’expérience pertinente en bibliothéconomie.
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Conformément au principe et à la pratique de la gouvernance collégiale, les comités de recrutement de gestionnaires académiques supérieurs sont constitués en majorité de membres du personnel académique qui sont élus par l’association de personnel académique. La composition des comités et le processus de recrutement proprement dit sont conformes aux politiques et exigences éthiques de la présente convention.
4
Le comité de recrutement d’un cadre de direction d’une unité administrative particulière (p. ex. un(e) doyen(ne) ou un(e) bibliothécaire d’université1) est composé au deux tiers au moins de membres de l’association de personnel académique qui font partie de l’unité administrative de ce cadre de direction. Une fois nommé ou élu membre du comité de recrutement, un membre ne peut ni postuler à ce poste ni avoir la possibilité d’être considéré pour le poste.
5
Le comité de recrutement établit la description du poste et les critères de nomination. L’employeur annonce le poste suivant la recommandation du comité de recrutement.
6
Le comité de recrutement sollicite les candidatures et les demandes auprès des candidats internes membres de l’unité académique en question et peut, au besoin, solliciter des demandes auprès de candidats de l’extérieur.
7
Toutes les candidatures et demandes sont étudiées à la lumière d’un ensemble de critères établis par le comité de recrutement. Seuls les candidats retenus en sélection finale sont convoqués à une entrevue.
8
Le comité de recrutement prévoit un endroit où chaque candidat retenu en sélection finale fera une présentation publique et invite les participants à soumettre leurs commentaires écrits au comité.
9
Le comité de recrutement recommande un seul candidat qui aura été choisi par vote majoritaire au scrutin secret.
10
Dans le cas où l’employeur rejette la recommandation du comité de recrutement, il fournit à ce dernier des motifs écrits de sa décision et l’invite à reconsidérer la question. L’employeur ne peut proposer d’autres candidats ou des critères de recrutement différents ni modifier sensiblement la nature du poste. Si le comité de recrutement est incapable de recommander un autre candidat, l’employeur est invité à reconsidérer la nomination du candidat recommandé par le comité. S’il est impossible d’en arriver à une entente, le poste ouvert est annoncé à nouveau.
11
Les nominations à des postes de gestionnaire supérieur sont faites pour une période déterminée et sont renouvelables une seule fois. Lorsqu’un titulaire souhaite être reconduit dans ses fonctions, un comité de recrutement est constitué aux termes du présent article pour évaluer le rendement en poste du gestionnaire supérieur. Toute recommandation de reconduction doit bénéficier de l’appui d’au moins 75 % des membres du comité. Un candidat peut solliciter un troisième mandat, mais, dans un tel cas, le comité de recrutement doit quand même annoncer le poste, lancer le processus de recrutement et évaluer la demande du titulaire avec celle des autres candidats.
12
Les dispositions de la convention relatives à la permanence/aux nominations continues ou aux promotions aux rangs supérieurs s’appliquent aux gestionnaires académiques supérieurs. Pendant la durée de sa nomination, le gestionnaire académique supérieur peut demander une promotion à un rang supérieur conformément aux dispositions de la convention collective. La nomination d’un candidat de l’extérieur à un poste académique se fait conformément au processus d’évaluation et de recommandation des nominations prévu dans la convention collective.
13
Le gestionnaire académique supérieur perçoit un salaire correspondant à son poste et à son rang académiques. Pendant la durée de la nomination, ce salaire est rajusté conformément à la convention collective. Le gestionnaire académique peut toucher une rémunération supplémentaire pour ses fonctions administratives. Lorsque le gestionnaire réintègre l’unité de négociation, il cesse de percevoir cette rémunération supplémentaire et le salaire dont il bénéficie pour son poste académique est maintenu conformément aux dispositions de la convention collective.
14
Si le gestionnaire académique supérieur occupe simultanément un poste académique, l’évaluation de son rendement n’a pas d’incidence sur sa charge académique. La révocation d’une nomination à un poste administratif n’entraîne pas la révocation d’une nomination à un poste académique. Dans ce dernier cas, la révocation est subordonnée à une procédure différente et doit être menée en conformité avec les dispositions applicables de la convention collective2.
15
Un gestionnaire académique peut être nommé par intérim uniquement pour permettre la mise en place du processus de recrutement complet aux termes des dispositions du présent article. La durée d’une nomination intérimaire ne peut dépasser 12 mois.
16
Si, pendant la durée de la convention collective, l’employeur crée un nouveau poste de gestionnaire académique supérieur, suivant la définition qu’en donne l’article 1 plus haut, le processus de nomination, y compris le recrutement, se déroule conformément au présent article. La composition du comité de recrutement est assujettie à l’accord de l’employeur et de l’association du personnel académique.
Approuvée par le Conseil de l’ACPPU en avril 2010.
Notes
1. Voir Lignes directrices de l’ACPPU pour la nomination et l’évaluation des bibliothécaires en chef et autres administrateurs de bibliothèque exclus de l’unité de négociation (2003).
2. Voir Énoncé de principes de l’ACPPU sur l’évaluation anticipée du rendement d’un administrateur universitaire (2005).
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