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Clause modèle sur l’indemnité d’annulation accordée au personnel académique contractuel

1
Droit à l’indemnité

1.1
Tous les membres ayant accepté un contrat de travail qui leur a été offert par écrit ou verbalement reçoivent une indemnité lorsque le travail prévu est par la suite annulé par l’employeur.

2
Motif d’annulation

2.1
Les contrats ne peuvent être annulés que lorsque le nombre d’étudiants inscrits est insuffisant¹.

3
Avis d’annulation et montant de l’indemnité

3.1
Aucun contrat ne peut être annulé à partir du premier jour de classe sans paiement intégral de la valeur du contrat.

3.2
Lorsque l’employeur annule un contrat avant le premier jour de classe, l’employé reçoit une indemnité d’annulation d’un montant équivalant à la valeur totale du contrat.

3.3
Lorsque l’employeur annule un contrat portant sur un ou plusieurs cours, il dresse un nouveau contrat couvrant la charge de travail restante et indemnise l’employé pour la portion annulée conformément au paragraphe 3.2.

4
Ancienneté et droit d’obtenir d’autres contrats de travail

4.1
Le membre dont le contrat de travail est annulé accumule les points d’ancienneté, les crédits d’expérience et tous les autres droits comme s’il avait rempli le contrat.

4.2
Le membre dont le contrat de travail est annulé a droit d’enseigner le cours ou le segment de cours² la prochaine que celui-ci est offert par l’établissement, sous réserve des conditions d’ancienneté.

5
Information communiquée à l’association

5.1
L’employeur informe l’association de l’annulation de tout contrat et lui fournit les détails concernant le nombre d’inscriptions au cours annulé.

Notes
1. Les comités de négociation peuvent fixer un nombre minimum proportionné aux activités de l’établissement et tenant compte de la nature du cours.

2. Adaptez le libellé aux besoins de votre association.