• Plan du site
• Recherche
• Écrivez-nous
• English
• Déclaration de confidentialité de l'ACPPU

 

Services

Clause modèle sur la participation à des programmes internationaux dans le cadre du travail

1
Lorsqu’un membre du personnel académique est appelé à se rendre à l’extérieur du Canada pour participer à une initiative internationale mise en oeuvre, ou en voie de l’être, par l’établissement d’enseignement, les modalités de son emploi sont définies conformément aux dispositions de la convention collective.

2
L’employeur fournit à l’association du personnel académique et au membre concerné tous les renseignements d’ordre financier ou autre relatifs au travail en question avant que le membre ne commence à exercer ses tâches. Les renseignements mis à leur disposition comprennent une description complète des responsabilités du membre, de la procédure d’évaluation des tâches à accomplir et du rôle que ce travail jouera dans l’évaluation du membre en vue de la reconduction d'une nomination, de l’octroi de la permanence ou de l’attribution d’une promotion. Ces informations sont transmises suffisamment à l’avance pour permettre au membre de disposer du temps utile pour consulter l’association.

3
Toute adaptation des dispositions de la convention collective justifiée par les circonstances locales particulières ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur, de l’association et du membre concerné. Des copies de l’accord conclu sont remises aux autres parties intéressées. Lorsqu’un accord ne peut être conclu, l’adaptation envisagée n’est pas retenue. Ce type d’accord ne peut en aucun cas diminuer la liberté académique du membre.

4
Tout grief portant sur une violation présumée de la convention collective durant l’affectation du membre à l’étranger est déposé dans les 180 jours ouvrables suivant le retour de ce dernier au Canada.

5
Les tâches prévues dans le cadre d’une initiative internationale mise en oeuvre par l’établissement d’enseignement ne peuvent être attribuées au membre sans son consentement préalable.

6
L’employeur offre au membre la formation et le soutien utiles pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, notamment la formation nécessaire en matière de savoir-faire culturel.

7
Le membre continue de recevoir tous les avantages salariaux et autres prévus dans la convention collective.

8
Le membre dispose du droit d’utiliser librement et en toute confidentialité les services de l’association du personnel académique pendant la période où il participe à un programme international.

9
L’employeur rembourse au membre toutes les dépenses que celui-ci engage dans le cadre de son travail et lui verse une avance suffisante pour couvrir toutes les dépenses engagées avant son départ à l’étranger en vue de pouvoir s’acquitter de ses tâches. Les dépenses admissibles comprennent entre autres :

    a)    les frais de déplacement, y compris l’assurance-voyage;
    b)    les frais de logement;
    c)    le coût des visas et des autres documents exigés;
    d)    les frais de vaccination;
    e)    l’assurance médicale et toutes autres dépenses liées aux soins de santé (l’employeur rembourse dans
           les plus brefs délais le coût des services médicaux que le membre doit payer à l’avance ou au moment
           où ces services sont dispensés);
    f)     une indemnité de vie chère, lorsque le coût de la vie est plus élevé qu’au Canada;
    g)    tous les frais de justice engagés dans le cadre du travail;
    h)    tous les frais engagés en cas d’urgence.

10
L’employeur fournit au membre les coordonnées complètes d’un(e) ou des représentant(e)s désigné(e)s pour les cas d’urgence. L’employeur consulte les ministères concernés du gouvernement canadien ainsi que l’ambassade ou le consulat le plus près de l’endroit où le membre est affecté, afin de déterminer les procédures d’évacuation à suivre en cas de besoin.

11
Une fois son affectation terminée, le membre a droit à un congé payé d’au moins cinq (5) jours ouvrables consécutifs à compter de la date de son retour au Canada.

12
L’employeur organise une séance d’examen annuelle à l’intention de tous les membres qui accomplissent du travail de l’unité de négociation à l’étranger afin de leur permettre de discuter des problèmes rencontrés et de recommander des solutions possibles. Un(e) représentant(e) de l’association assiste à la séance et remet aux membres des copies des accords de réciprocité internationaux applicables qui ont été conclus par l’ACPPU.