CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Publications et recherche
Déclaration au Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Août 2007
1. Introduction et résumé
L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) est heureuse d’avoir la possibilité de présenter au Comité permanent des finances ses observations sur le budget de 2008. Créée en 1951, l’ACPPU représente aujourd’hui plus de 57 000 professeures et professeurs d’université et de collège, bibliothécaires, chercheurs et chercheuses, professionnels et autres employés en poste dans plus de 100 établissements répartis dans toutes les provinces canadiennes. À l’ACPPU, nous nous engageons activement à améliorer la qualité de l’enseignement postsecondaire, à en accroître l’accessibilité et à défendre la liberté académique.
Cette année, le Comité invite la population à proposer des moyens de faire en sorte que les impôts, les droits et les autres frais exigés par les gouvernements répondent aux besoins de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens et servent à promouvoir la prospérité et la productivité. En ce qui concerne l’enseignement postsecondaire, l’ACPPU craint que les réductions d’impôts des dernières années empêchent l’État d’investir les sommes voulues dans les universités et les collèges. Il en résulte une forte augmentation des frais d’utilisation, comme en témoigne la hausse astronomique des droits de scolarité. À notre avis, ce passage du financement public au financement privé rend les études universitaires moins abordables et moins accessibles, et ce, précisément au moment où beaucoup estiment que les investissements de l’État dans les universités et les collèges garantiront notre avenir économique, social et culturel.
Nous soumettons donc respectueusement au Comité les recommandations suivantes :
Recommandation 1 : Que d’ici les cinq prochaines années, le fonds proposé pour l’enseignement postsecondaire soit haussé et maintenu à 0,5 % du PIB.Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, remplace le Transfert social canadien par des fonds distincts et autonomes pour les services sociaux et l’enseignement postsecondaire. Le nouveau transfert pour l’enseignement postsecondaire serait régi par une nouvelle loi sur l’enseignement postsecondaire, s’inspirant de la Loi canadienne sur la santé, qui énoncerait clairement les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, établirait des normes et des principes pancanadiens, promulguerait des mécanismes de mise en application et fixerait des formules de financement stables à long terme.
Recommandation 3 : Que la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien, ainsi que le Fonds canadien des bourses d’études du millénaire, soient convertis en un programme de subventions attribuées en fonction de tous les besoins financiers, qui procure de l’aide aux étudiants admissibles pendant toutes leurs années d’étude.
Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral élève de beaucoup le seuil de revenu employé pour déterminer l’admissibilité à l’exemption d’intérêts sur les prêts étudiants, et augmente le montant maximal de réduction de la dette pour les emprunteurs éprouvant des difficultés à rembourser leurs prêts.Recommandation 5 : Que le gouvernement fédéral offre une aide financière complète non imposable à toutes les personnes des Premières nations admissibles qui souhaitent poursuivre des études universitaires ou collégiales.
Recommandation 6 : Que le gouvernement fédéral accroisse le financement des recherches non assorti de restrictions qui est offert par l’entremise des trois organismes subventionnaires, en doublant les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines et en augmentant de 15 % celles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et celles des Instituts de recherche en santé du Canada.
2. Améliorer les transferts fédéraux en espèces au titre de l’enseignement postsecondaire
La diminution du niveau des transferts fédéraux en espèces aux provinces est un facteur important des compressions financières survenues dans l’enseignement postsecondaire au cours de la dernière décennie. En effet, en 1996, les transferts aux provinces au titre de l’enseignement postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale ont diminué d’environ 7 milliards de dollars avec l’arrivée du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).
Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a décidé de rétablir une partie du financement qu’il avait réduit. Néanmoins, les transferts fédéraux pour l’enseignement postsecondaire demeurent toujours lamentablement bas comparativement aux années précédentes lorsque l’on tient compte de l’inflation et de la croissance démographique. En 2008-2009, la part du TCPS dédiée à l’enseignement postsecondaire passera de 800 millions de dollars à 3,2 millions. L’augmentation est considérable, mais elle demeure nettement insuffisante (par une carence de 1,2 milliard) pour ramener le financement aux niveaux de 1992-1993, une fois l’inflation et la croissance démographique prises en compte. Dans les exercices suivants, le TCPS augmentera de 3 %, ce qui, de l’avis du gouvernement, correspond à peu près à l’inflation et à la croissance démographique. La situation s’améliore, certes, puisque le TCPS comportera désormais un facteur de progression. Le taux d’augmentation demeure néanmoins modeste; il est d’ailleurs inférieur à la croissance de 3,3 % prévue pour le TCPS dans le budget de 2005.
De plus, le financement accru et le nouveau facteur de progression ne répondent pas aux besoins cernés par les provinces. En avril 2006, le Conseil de la fédération a accepté la recommandation de son Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal voulant que les transferts au TCPS augmentent de 4,9 milliards de dollars. Voilà qui correspondrait, selon les hypothèses du gouvernement fédéral sur l’attribution de fonds au sein du TCPS, à 1,2 milliard de dollars supplémentaires pour l’enseignement postsecondaire dans l’exercice en cours. Par ailleurs, le Comité consultatif a également recommandé de fixer à 4,5 % le facteur de progression afin de le rendre plus conforme aux projections de dépenses réelles.
L’insuffisance de fonds qui se dégage du dernier budget en regard des besoins réels des provinces pour résoudre le déséquilibre fiscal en matière d’enseignement postsecondaire se chiffrera à 600 millions de dollars en 2008-2009 et atteindra 1 milliard d’ici 2013-2014. L’écart cumulatif pour la période serait donc de 6,2 milliards, ce qui empêcherait les provinces d’investir davantage dans un réseau d’enseignement postsecondaire abordable, accessible et de grande qualité.
Le gouvernement fédéral peut et doit faire davantage pour résoudre le déséquilibre fiscal. Afin que les transferts de fonds soient effectués d’une façon plus stable et plus prévisible, nous recommandons que les niveaux de financement soient fixés en fonction de la croissance économique. En fait, le gouvernement fédéral devrait accroître et maintenir ses fonds à 0,5 % du PIB, un niveau de financement fédéral conforme à ceux de la fin des années 1970 et du début des années 1980, et les répartir entre les provinces en proportion de leur population.
Recommandation 1 : Que d’ici les cinq prochaines années, le fonds proposé pour l’enseignement postsecondaire soit haussé et maintenu à 0,5 % du PIB.
Pour atteindre ce niveau de financement, il faudrait que le gouvernement fédéral prenne des engagements financiers importants. En effet, il lui faudrait investir dès maintenant plus de 4 milliards de dollars afin de porter les transferts de fonds fédéraux à 0,5 % du PIB. Toutefois, étant donné les avantages économiques, sociaux et culturels que rapportent les collèges et les universités du Canada, il serait à la fois raisonnable et nécessaire d’y investir 0,5 % de la richesse nationale.
À l’heure actuelle, la capacité du gouvernement fédéral à assumer le sous-financement des universités et des collèges canadiens est entravée par des lacunes fondamentales dans sa façon de transférer des fonds aux provinces à l’appui de l’enseignement postsecondaire. Dans sa forme actuelle, le Transfert social canadien est un mécanisme de financement global et inconditionnel. Les provinces ont donc carte blanche pour dépenser l’argent sans être tenues de consacrer des fonds à l’enseignement postsecondaire. Cette approche est à l’opposé de la méthode de financement des soins de santé, pour lesquels les fonds proviennent d’une enveloppe distincte – le Transfert canadien en matière de santé – et sont régis par des normes nationales énoncées dans la Loi canadienne sur la santé.
Recommandation 2 : Que le Transfert social canadien soit remplacé par des fonds distincts et autonomes pour les services sociaux et l’enseignement postsecondaire. Le nouveau transfert pour l’enseignement postsecondaire serait régi par une nouvelle loi sur l’enseignement postsecondaire, s’inspirant de la Loi canadienne sur la santé, qui énoncerait clairement les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, établirait des normes et des principes pancandadiens, promulguerait des mécanismes de mise en application et fixerait des formules de financement stables à long terme.
3. Amélioration de l’accessibilité
Les compressions opérées dans le financement des universités et des collèges par l’État ont donné lieu à des hausses sans précédent des frais de scolarité. La moyenne des frais exigés des étudiants du premier cycle dans l’ensemble du Canada s’est démesurément accrue de près de 200 % depuis 1990-1991, passant de 1 464 $ à 4 347 $. Les étudiants inscrits à des programmes professionnels subissent des hausses de frais encore plus vertigineuses. Entre 1990 et 2005, les frais de scolarité exigés en droit, en médecine et en art dentaire ont grimpé de 366 %, de 502 % et de 619 % respectivement.
La forte hausse des frais de scolarité est venue augmenter la dette d’études et compromettre l’égalité des chances d’accès aux études postsecondaires. Selon Statistique Canada, les personnes appartenant au quartile supérieur de revenu sont deux fois plus susceptibles de fréquenter l'université que celles du quartile inférieur. L’écart est encore plus marqué dans les régions rurales, où les personnes provenant d’une famille à revenu élevé ont 5,6 fois plus de chances que les autres d’aller à l’université.
À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas su prendre les mesures voulues pour faire échec à la hausse des droits de scolarité et à l’alourdissement de la dette d’études. Dans son dernier budget, par exemple, il a augmenté les cotisations viagères maximales à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et fait passer de 400 $ à 500 $ le maximum annuel de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE). Aucune de ces interventions n’aide les étudiants dans le besoin aujourd’hui, pas plus qu’elles leur seront de quelque utilité dans l’avenir puisque la plupart des familles à faible revenu n’ont pas les moyens de cotiser à un REEE : selon Statistique Canada, moins de 19 % des familles admissibles ayant un revenu annuel inférieur à 30 000 $ ont été en mesure de le faire.
La conversion de la SCEE et du Bon d’études canadien en un programme de subventions attribuées en fonction des besoins financiers serait un bien meilleur moyen de répondre aux besoins des étudiants en difficulté financière. Cette stratégie procurerait des avantages immédiats aux étudiants économiquement défavorisés et contribuerait à réduire l’endettement étudiant.
Recommandation 3 : Que la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien, ainsi que le Fonds canadien des bourses d’études du millénaire, soient convertis en un programme de subventions attribuées en fonction de tous les besoins financiers, qui procure de l’aide aux étudiants admissibles pendant toutes leurs années d’étude.
Il est particulièrement urgent de prendre en charge la question du Fonds des bourses d’études du millénaire avant l’expiration de son mandat prévue pour 2009. À notre avis, le gouvernement fédéral doit intervenir maintenant et établir un plan de redistribution des sommes qui auraient autrement été attribuées au Fonds des bourses d’études du millénaire.
L’ACPPU demeure préoccupée par la montée rapide de la dette d’études. Il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux s’empressent de financer plus adéquatement les universités et les collèges afin que les frais de scolarité puissent être abaissés. Dans l’intervalle, les étudiants qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts doivent recevoir une aide plus adaptée.
Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral élève de beaucoup le seuil de revenu employé pour déterminer l’admissibilité à l’exemption d’intérêts sur les prêts étudiants, et augmente le montant maximal de réduction de la dette pour les emprunteurs éprouvant des difficultés à rembourser leurs prêts.
Enfin, il importe de souligner que la hausse des droits de scolarité impose un fardeau supplémentaire aux étudiants autochtones du Canada. Un gel des fonds offerts aux conseils de bande pour aider financièrement les étudiants autochtones intervient en même temps que la montée en flèche des droits de scolarité. Résultat : des milliers d’étudiants autochtones admissibles demeurent sur de longues listes d’attente pour obtenir le financement dont ils ont besoin pour poursuivre des études postsecondaires. Le temps est venu pour le gouvernement fédéral de respecter ses engagements en reconnaissant que l’éducation est un droit issu des traités.
Recommandation 5 : Que le gouvernement fédéral offre une aide financière complète non imposable à toutes les personnes des Premières nations admissibles qui souhaitent poursuivre des études universitaires ou collégiales.
4. Investir dans la recherche indépendante approuvée par des pairs
Le gouvernement fédéral a nettement accru le financement de la recherche depuis quelques années, mais souvent à condition que les chercheurs trouvent aussi des commanditaires en cofinancement. Les buts visés étaient de resserrer les liens entre l’industrie et les chercheurs universitaires et de susciter une plus grande commercialisation de la recherche. Dans la pratique, cependant, ces arrangements peuvent souvent nuire à la qualité et à l’intégrité des recherches menées dans les universités et les collèges canadiens.
La commandite industrielle peut biaiser la recherche et empêcher celle-ci de servir l’intérêt public. Les ententes de cofinancement encouragent souvent les chercheurs à entreprendre des études dans les domaines intéressant les commanditaires et pas forcément dans les secteurs revêtant une importance scientifique. En recherche médicale, par exemple, cela implique de mener davantage de recherches sur les médicaments et les instruments médicaux susceptibles de générer des profits, au détriment des recherches sur les causes et la prévention des maladies ou les traitements efficaces contre des maladies répandues dans les pays en voie de développement, où les perspectives de profit sont minimes.
Les liens financiers avec l’industrie peuvent aussi influencer indûment les résultats des recherches. Dans une cause célèbre en la matière, Stelfox et ses collègues, en prenant comme exemple les travaux de recherche sur les antagonistes de canaux calciques pour soigner les troubles cardiovasculaires, ont révélé que les chercheurs auraient été beaucoup plus enclins à produire des résultats favorables aux médicaments à l’étude s’ils avaient eu des liens financiers avec les fabricants de ces médicaments ou s’ils avaient reçu le soutien d’autres intervenants au sein de l’industrie pharmaceutique. Les conclusions de Stelfox et de ses collègues ont été depuis confirmées à plusieurs reprises.
Avec l’attention exagérée accordée à la commercialisation, on oublie que les recherches les plus innovatrices et prisées à ce jour ont souvent été entreprises non pas en vue d’un résultat commercial donné mais plutôt dans la perspective des sujets de recherche privilégiés par des scientifiques avertis. Nous encourageons le gouvernement à accroître le nombre de subventions non assorties de restrictions qui sont offertes par l’entremise des organismes subventionnaires fédéraux. Une telle mesure contribuera à protéger l’intégrité et l’indépendance de la recherche universitaire et à faire en sorte que les propositions présentées soient évaluées avant tout en fonction de leur valeur scientifique.
Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral allouait 105 millions de dollars à sept « centres d’excellence en commercialisation et en recherche ». Ces centres méritent sans aucun doute d’être financés, mais nous nous inquiétons vivement du fait que le gouvernement a attribué ces fonds directement, sans recourir au traditionnel processus de contrôle par les pairs qui permet à des scientifiques de se prononcer sur la pertinence des projets de recherche.
Enfin, nous demeurons profondément préoccupés par le grave sous-financement du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH). Plus de la moitié du corps professoral et de la population étudiante des deuxième et troisième cycles travaillent et étudient dans le domaine des sciences sociales et humaines. Et pourtant, le financement du CRSH demeure bien en-deçà de celui des autres conseils subventionnaires. Dans la pratique, cela signifie que le CRSH ne peut offrir le même éventail de programmes que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Recommandation 6 : Que le gouvernement fédéral accroisse le financement des recherches non assorti de restrictions qui est offert par l’entremise des trois organismes subventionnaires, en doublant les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines et en augmentant de 15 % celles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et celles des Instituts de recherche en santé du Canada.
5. Conclusion
Le gouvernement fédéral joue un rôle décisif dans le financement de l'enseignement postsecondaire depuis les années 1950, soit depuis qu'il est apparu évident, compte tenu des niveaux irréguliers et bien souvent faibles du financement de l'enseignement postsecondaire par les gouvernements provinciaux, que les deux ordres de gouvernement devaient jouer un rôle dans ce secteur. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral doit conserver la capacité financière voulue pour assurer un financement plus adéquat dans le cadre d’un mécanisme comptable et transparent, sans quoi les universités et les collèges du Canada pourraient être gravement menacés. L’accessibilité et la qualité continueront de s’effriter, compromettant de plus en plus la capacité de notre pays à profiter des avantages sociaux, culturels et économiques procurés par l’éducation.
Le présent document est respectueusement soumis au nom
de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Greg Allain James L. Turk
Président Directeur général
1. H.T. Stelfox, G. Chua, K. O’Rourke, and A.S. Detsky, “Conflict of interest in the debate over calcium channel antagonists,” New England Journal of Medicine, 1998; pp. 101-105
Consultez la version intégrale en format .pdf
haut de page