CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Publications et recherche
Analyse par l’ACPPU du rapport de la Commission sur l’éducation postsecondaire au
Nouveau-Brunswick
1. Introduction : changements proposés
La Commission sur l’éducation postsecondaire au Nouveau-Brunswick propose des changements radicaux au système d’éducation postsecondaire de la province. Elle recommande la fermeture de trois campus universitaires qui seraient remplacés par trois écoles polytechniques, la création d’une commission de l’enseignement supérieur, la déréglementation des frais de scolarité et une refonte de l’aide financière accordée aux étudiants de manière à remplacer les bourses par des prêts.
2. Nouveaux établissements polytechniques
La commission propose de fermer le campus Saint John de la University of New Brunswick ainsi que les campus Shippagan et Edmundston de l’Université de Moncton. Ces établissements seraient remplacés par trois nouvelles écoles polytechniques situées l’une à Saint John et les deux autres dans le nord-ouest et le nord-est du Nouveau-Brunswick, respectivement.
Les écoles polytechniques proposées offriraient une gamme de cours plus limitée que les universités qu’elles remplaceraient; il s’agirait surtout de cours appliqués en sciences et technologie ainsi que de cours de première année d’université qui, selon la commission, seraient reconnus par d’autres universités de la province.
Les établissements proposés n’auraient aucun mandat de recherche ou de financement, bien que la commission ait recommandé qu’ils soient assortis d’un mandat de recherche appliquée. Selon la commission, la création de ces établissements n’exigerait qu’un apport supplémentaire de 50 millions de dollars échelonné sur trois ans. Il est difficile d’imaginer comment de nouveaux capitaux inférieurs à 17 millions de dollars par an permettraient de financer les coûts de construction, d’exploitation et d’infrastructure de trois nouveaux instituts. Les universités et collèges existants du Nouveau-Brunswick sont les plus chichement financés au Canada et cette modeste enveloppe budgétaire destinée aux polytechniques ne réglerait aucunement le problème.
Les écoles polytechniques proposées préfigurent également un thème qui domine dans le rapport, soit le rôle élargi accordé au secteur privé, qui serait davantage en mesure d’orienter les politiques en matière d’éducation et d’adapter les programmes d’études aux besoins du marché du travail. L’influence du secteur privé était on ne peut plus manifeste au cours des audiences de la commission, influence que vient confirmer le projet de création des polytechniques. L’importance accordée à la recherche appliquée poussée vise à l’évidence un subventionnement public de la recherche industrielle.
En outre, le rapport laisse croire à tort que les programmes d’enseignement postsecondaire liés au marché du travail pourraient servir à corriger le chômage systémique et à redresser l’écart entre les revenus au Nouveau-Brunswick. L’expérience d’autres provinces montre qu’un enseignement trop étroitement lié au marché du travail est plus susceptible de suivre des modes passagères que de produire un développement économique et une formation durables.
Bien que certaines assurances vagues permettent de croire que les étudiants actuels ne seront pas écartés des programmes d’études déjà entamés, il n’existe aucun plan de transition détaillé pour les étudiants et les professeurs des campus touchés par les changements proposés. Rien n’est dit sur le fait que les futurs étudiants désirant suivre un programme universitaire complet devront débourser davantage puisqu’il leur faudra quitter les collectivités universitaires existantes.
Cette recommandation, qui perturbera les études de plus de 3 000 étudiants actuels et celles de tous les futurs étudiants cherchant à s’inscrire à un programme universitaire, nécessite un plan plus exhaustif et nuancé que celui proposé dans le rapport de la commission.
3. Modèles de gouvernance et d’assurance de la qualité
La commission recommande la création d’une commission de l’enseignement supérieur du Nouveau-Brunswick (CESNB). La CESNB effectuerait le travail accompli actuellement par la Commission des études supérieures des Provinces maritimes (CESPM). Elle aurait pour tâche d’homologuer les établissements appelés à conférer des grades universitaires et de superviser l’assurance de la qualité dans tous les établissements publics et privés du Nouveau-Brunswick.
La CESNB aurait pour vision un modèle essentiellement économétrique s’intéressant aux indicateurs de performance clés, à l’évolution du marché du travail et à la commercialisation de la recherche. Le nouveau processus d’assurance de la qualité renferme très peu de mesures qui renforcent, voire respectent, les assises de l’enseignement postsecondaire, lesquelles sont axées sur la pensée critique indépendante de même que sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Le rapport de la commission ne renferme aucune analyse critique sur l’échec du processus actuel d’assurance de la qualité au Nouveau-Brunswick, aux termes duquel des établissements privés inférieurs aux normes se sont vu accorder le pouvoir de conférer des grades universitaires.
Selon cette proposition, la CESNB sera composée de représentants des administrations des universités et collèges communautaires, de cadres supérieurs du secteur de l’éducation et de personnes nommées par le gouvernement; aucun siège ne sera réservé aux étudiants ou aux professeurs.
Outre la création d’une commission, le rapport recommande la mise sur pied d’un Conseil des recteurs composé des recteurs de tous les établissements publics de la province. Cet organisme quasi officiel se réunirait régulièrement pour discuter des pratiques exemplaires et des meilleures façons de combiner les services et programmes d’études, dans la mesure du possible.
4. Frais de scolarité et aide financière aux étudiants
Le rapport propose d’importants changements aux politiques sur les frais de scolarité et sur l’aide financière aux étudiants. Malheureusement, ces propositions représentent un recul important et compromettraient sérieusement l’accès des Néo-Brunswickois à l’enseignement postsecondaire.
Le document propose aussi la déréglementation des frais de scolarité et recommande que la province s’inspire de la démarche suivie par l’ancien premier ministre ontarien Mike Harris en ce qui concerne les écoles professionnelles. Ce plan propose une déréglementation totale des frais de scolarité, les établissements devant toutefois réserver 30 p. 100 des nouveaux revenus tirés de la hausse des frais de scolarité à l’aide financière aux étudiants. En Ontario, cette politique a donné lieu à des augmentations pouvant atteindre 20 000 $ pour les programmes concernés. Bien que la commission affirme que la hausse des frais de scolarité devrait être assortie d’une meilleure aide financière aux étudiants, le plan ne tient aucunement compte de l’augmentation considérable de l’aide qui sera requise si les frais de scolarité sont effectivement déréglementés. Les universités ont tendance à majorer le plus possible les frais de scolarité et le rapport a pour lacune majeure de ne pas prévoir cette éventualité dans son plan d’aide financière aux étudiants. En résumé, ce plan renferme des promesses sans fondement pour la réalisation desquelles aucun financement n’est assuré, la commission estimant que la déréglementation des frais de scolarité sera compensée par une aide financière appropriée aux étudiants.
Le rapport recommande également que le Nouveau-Brunswick cesse graduellement d’accorder des bourses aux étudiants pour les remplacer par des prêts plus importants. La commission propose d’éliminer la bourse de 2 000 $ récemment octroyée aux étudiants de première année et de supprimer le crédit d’impôt considérable pour frais de scolarité. Au lieu de bourses immédiates, la commission préconise un « plafonnement » de la dette étudiante à 7 000 $ par an. Cette proposition va à l’encontre d’études de recherche convaincantes faisant valoir que les bourses immédiates, et non les prêts, sont la meilleure façon de rendre les établissements postsecondaires accessibles aux groupes sous-représentés. Le tableau suivant, extrait d’un rapport publié récemment sur l’effet que l’endettement étudiant a sur la persévérance à l’université, donne matière à réflexion à toute province ou à tout territoire qui songe à passer à un système fondé presque uniquement sur les prêts :
Taux d’achèvement selon le niveau d’endettement étudiant
Moins de 1 000 $ 71 %
1 000 $ - 1 999 $ 59 %
2 000 $ - 2 999 $ 64 %
3 000 $ - 9 999 $ 51 %
10 000 $ et plus 34 %
L’accumulation d’une dette importante par les étudiants est donc régressive de deux façons différentes : ceux qui accumulent une dette importante paient une prime pour leur éducation sous forme d’intérêts et ceux qui sont très endettés risquent moins de profiter pleinement de leurs études postsecondaires parce qu’ils sont également moins susceptibles d’obtenir un diplôme. Bien que la commission reconnaisse explicitement qu’il est difficile de promouvoir l’accès aux établissements postsecondaires par les étudiants autochtones et ceux issus de familles à faible revenu, ces propositions sur l’aide financière aux étudiants et sur les frais de scolarité diminueraient les possibilités égales d’accès offertes aux groupes sous-représentés du Nouveau-Brunswick.
5. Financement des universités
La commission recommande un nouveau modèle de financement pour les universités du Nouveau-Brunswick. Le modèle proposé mettrait de côté une petite proportion de la subvention de base que recevraient tous les établissements, le solde étant alors calculé dans l’ensemble selon une moyenne mobile des inscriptions échelonnée sur trois ans auquel s’ajouterait un nouveau fonds ponctuel.
Bien que la méthode de financement basée sur une moyenne mobile des inscriptions échelonnée sur trois ans soit plus ou moins fondée sur le plan politique, le fonds ponctuel est une tentative manifeste de détourner une partie importante des deniers publics vers un modèle axé sur le rendement, modèle qui menace l’autonomie des établissements. La création d’un fonds dit ponctuel obligerait les universités à passer avec la CESNB des contrats axés sur le rendement (CR). Le rapport ne précise pas ce que ces contrats signifieraient pour les universités, mais compte tenu des grands thèmes abordés dans le rapport, on peut supposer que les indicateurs de rendement privilégiés seraient vraisemblablement liés à la commercialisation de la recherche et à l’évolution du marché du travail. Fait plus important encore, comme nous l’avons vu plus haut, l’apport supplémentaire proposé de 50 millions de dollars sur trois ans suffirait à peine à extraire le Nouveau-Brunswick du dernier rang qu’elle occupe en ce qui concerne la somme par habitant consacrée au financement de l’enseignement postsecondaire, voire à financer les ambitieuses orientations prônées dans le rapport.
Fait très inquiétant, le rapport passe le financement de la recherche sous silence. Bien que la commission reconnaisse le piètre état du financement de la recherche et l’absence de fonds de contrepartie pour les programmes de recherche fédéraux, la seule recommandation concrète portant sur le financement de la recherche est un fonds destiné aux coûts indirects de la recherche. Bien que cette question constitue un problème urgent, la mesure envisagée ne règle en rien l’écart grandissant entre la capacité de recherche au Nouveau-Brunswick et celle du reste du pays. Pour être plus précis, le besoin de se doter d’une politique de recherche plus vigoureuse au Nouveau-Brunswick exige davantage qu’une simple élaboration d’un plan stratégique par le gouvernement, recommandation proposée par la commission.
6. Gouvernance des universités
Les brèves observations de la commission sur la gouvernance des universités sont particulièrement inquiétantes. Depuis plus d’un siècle, le Canada dépend d’un système de gouvernance partagé selon lequel les membres du corps professoral supérieur (généralement appelé « le sénat ») sont responsables des politiques en matière d’enseignement, le conseil des gouverneurs se chargeant pour sa part des questions financières et administratives. La commission semble privilégier un modèle s’inspirant davantage de l’entreprise privée, selon lequel le sénat relèverait du conseil des gouverneurs et ne serait représenté que par son président. Cela signifierait que les universités du Nouveau-Brunswick seraient les seules au Canada à fonctionner ainsi et que les personnes les plus qualifiées pour prendre des décisions en matière d’enseignement au nom de l’établissement se verraient retirer leur pouvoir décisionnel.
7. St. Thomas University
Les observations de la commission au sujet de la St. Thomas University sont préoccupantes. Bien que la commission demande que cette université choisisse d’être un établissement soit public soit catholique, l’identité de l’établissement est on ne peut plus claire. St. Thomas est un établissement public bien qu’il ait une longue tradition catholique. En ce sens, il ressemble à la plupart des autres universités catholiques du Canada, comme St. Francis Xavier, St. Michael’s à la University of Toronto, St. Jerome à la University of Waterloo, Campion College à la University of Regina, Kings et Brescia à la University of Western Ontario et St. Thomas More à la University of Saskatchewan. La commission présente une fausse dichotomie fondée sur une interprétation erronée de l’histoire et du mandat de la St. Thomas University.
8. Conclusion
La Commission sur l’éducation postsecondaire au Nouveau-Brunswick a entrepris ses travaux de façon très prometteuse. Il se dégageait un large consensus selon lequel le système d’éducation postsecondaire au Nouveau-Brunswick avait besoin de nouveaux fonds et d’une vision englobante et renouvelée de l’accès et de la qualité. Malheureusement, ce rapport n’est pas à la hauteur des attentes des Néo-Brunswickois dans tous ces domaines clés. Partout, la commission a axé ses travaux sur des objectifs étriqués qui semblent reposer sur des modes de gestion éphémères dans le secteur privé plutôt que sur une vision encourageante et juste de l’avenir du système d’éducation postsecondaire du Nouveau-Brunswick.
Le rapport représente une mesure régressive dans la lutte pour élargir l’accès aux groupes sous-représentés. La création de trois polytechniques aux dépens du système universitaire actuel est une idée saugrenue qui réduira les possibilités offertes aux Néo-Brunswickois et exacerbera les problèmes de financement auxquels sont confrontés les établissements publics de la province. De surcroît, les suggestions sur la gouvernance du système ne favorisent que peu la création d’un système d’éducation postsecondaire amélioré, éclairé et administré de façon démocratique. La voix des étudiants et des professeurs est quasi absente de ce rapport. Enfin, et ce qui est peut-être le plus inquiétant, le rapport fait la sourde oreille aux mandats régionaux, linguistiques et sociaux propres au système universitaire du Nouveau-Brunswick. Il s’interroge peu sur les effets de ses recommandations sur ces problèmes uniques. La dualité linguistique qui définit la province et les problèmes chroniques du chômage et du sous-développement régional sont balayés en faveur de changements ambitieux et conçus à la hâte. Le système d’éducation postsecondaire décrit dans ce rapport représenterait un pas en arrière pour le Nouveau-Brunswick. Le vent souffle dans l’autre direction partout ailleurs au Canada; on y élargit le nombre d’options, les collèges devenant des collèges universitaires ou des polytechniques, et les collèges universitaires et polytechniques des universités. Il est donc étrange de constater que la commission souhaite faire l’inverse en proposant des mesures rétrogrades pour le campus Saint John de l’UNB et les campus Shippagan et Edmundston de l’Université de Moncton.
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