CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Politiques de l'ACPPU
Énoncé de principes sur la permanence de l’emploi
La permanence, garantie juridique fondamentale de la liberté académique, est essentielle à la préservation de la liberté intellectuelle et au maintien de normes professionnelles élevées dans l’enseignement postsecondaire et la recherche savante. C’est pour le personnel académique le moyen de se protéger contre la malveillance ou la coercition politique. Consécutive à une rigoureuse évaluation par les pairs, la permanence au sein d’un établissement d’enseignement supérieur assure un emploi continu stable. Une fois qu’ils obtiennent leur permanence, les membres du personnel académique conservent ce statut même s’ils changent de poste ou de rang au sein de l’établissement.
Occuper un poste permanent, c’est par définition assumer des responsabilités d’enseignement et de recherche, participer à des activités professionnelles et à des activités de service et avoir droit à un salaire et à des avantages sociaux assortis à la nature du poste. Les titulaires d’un poste permanent qui n’est pas à temps plein doivent détenir des responsabilités proportionnelles à celles qui sont attribuées aux titulaires d’un poste à temps plein, et ils doivent également bénéficier d’un salaire et d’avantages sociaux tout au moins proportionnels à ceux qui sont accordés aux titulaires d’un poste à temps plein.
Le terme « permanence » et ses dérivés impliquent qu’il ne peut être mis fin à une telle nomination que pour des motifs justes et suffisants qui se limitent aux impératifs d’ordre financier ou à un cas d’inconduite grave et qui doivent être jugés fondés au moyen de procédures qui assurent l’équité devant un tribunal indépendant correctement constitué. Le fait, pour l’université ou le collège, d’éliminer graduellement des cours ou des programmes ne saurait justifier toute décision de mettre fin à un poste permanent. Dans pareilles circonstances, l’université ou le collège ont l’obligation d’affecter un membre titulaire d’un poste permanent à un autre poste pour lequel il est qualifié, ou bien de permettre au membre de recevoir la formation nécessaire pour occuper un autre poste. Dans un cas comme dans l’autre, le poste auquel le membre est muté est également permanent.
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