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Association canadienne des professeures et professeurs d'université
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Protocole modèle de retour au travail après une grève¹
1
L'administration convient de n'imposer aucune mesure disciplinaire à des membres pour des gestes qu'ils ont posés pendant qu'ils étaient en grève.
2
Aucune mesure disciplinaire n'est imposée aux membres pour avoir violé une politique de l'université résultant de l'arrêt de travail ou de la modification de l'horaire des cours, des examens ou tout autre tentative de faciliter l'achèvement de l'année universitaire.
3
La gestion journalière des affaires étudiantes après la grève relève des doyens et des directeurs.
4
Les étudiants subissent des examens portant uniquement sur la matière enseignée par les membres de l'unité de négociation et sont notés pour cette matière seulement.
5
S'il n'y a pas de conflit avec les dispositions du protocole de retour au travail, les membres se conforment aux modifications apportées à l'horaire d'enseignement que le conseil d'université a approuvées ou rendues obligatoires, aux dispositions modifiant les périodes d'examen ainsi qu'aux modifications des règlements ou des dérogations aux règlements et autres exigences découlant de la mise en oeuvre de la résolution approuvée par le conseil d'université.
6
Tous les congés, entre autres les congés sabbatiques, les congés d'études et de recherches, les congés de maternité, les congés parentaux, les congés d'adoption, les congés de maladie, les congés pour des motifs politiques, entamés au début de la grève se poursuivent comme si la grève n'avait pas eu lieu.
7
L'université respecte tous les congés approuvés avant la grève et ils commencent le jour convenu au préalable.
8
Toutes les demandes de congé soumises avant le début de la grève sont traitées selon les méthodes normales énoncées dans la convention collective applicable.
9
Les fonds et les dépenses de déplacement approuvés avant la grève, ou engagés pendant la grève, sont remboursés aux membres qui auraient été admissibles à un remboursement n'eut été de la grève. Les membres ont droit à toutes les allocations de perfectionnement professionnelles accumulées et qui existaient avant le début de la grève.
10
Les dépenses de déplacement pour l'université approuvées avant la grève ou engagées pendant la grève et pour lesquelles les membres auraient été remboursés n'eut été de la grève, leur sont remboursées.
11
Les subventions ou les dépenses de recherche approuvées avant la grève ou engagées pendant la grève et pour lesquelles les membres auraient été remboursés n'eut été de la grève, leur sont remboursées.
12
Les périodes d'essai sont prolongées de x jours ouvrables, au choix du membre.
13
Toute autre date limite, entre autres pour les demandes de promotion et les appels, les demandes de permanence et les appels, directement touchée par l'arrêt de travail est prorogée de x jours ouvrables.2
14
Toutes les questions suscitant un grief ou des plaintes, qui se sont présentées dans les vingt jours ouvrables précédant le début de la grève ou qui se sont présentées pendant la grève ou avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, sont maintenues conformément aux conditions de la convention collective datée du x (la convention en vigueur avant le début de la grève). Les délais de prescription sont prorogés de x jours ouvrables.
15
Tous les griefs et plaintes existant au x (jour du début de la grève) sont maintenus et le délai de prescription applicable est prorogé de x jours de travail.
16
La durée de la grève est considérée comme «du service continu à temps plein» à l'université à toutes les fins (par exemple, pour le calcul des congés annuels, du congé de recherche ou d'études, du congé de maternité, du congé d'adoption, des pensions).
17
Pendant la durée de la grève, l'employeur verse la totalité de sa part des cotisations aux régimes d'avantages et de retraite des employés conformément à la convention collective. L'employeur accepte de rembourser à l'association le montant total des cotisations au régime d'avantages assurés qu'elle a payées à sa place pendant la grève.
18
L'administration accepte de rembourser aux membres les pertes de salaire subies pendant la grève.
19
Les cotisations syndicales sont déduites du salaire touché par les membres de l'unité de négociation pendant la durée de la grève et sont remises à l'association des professeurs ainsi qu'une liste des personnes pour lesquelles les déductions ont été faites et le montant de ces déductions.
20
En contrepartie du travail supplémentaire que les membres ont dû effectuer pour terminer l'année universitaire, chacun reçoit x $ au plus tard le x.
21
Les documents empruntés à la bibliothèque et dont la date de retour tombait pendant l'arrêt de travail doivent être remis le x.
22
Si l'accès à des services exigeant des frais, entre autres le stationnement, le centre sportif, la garderie, les soins de santé, le counselling, les cours non universitaires et autres services du genre, est refusé en raison de la grève, les frais pertinents sont réduits proportionnellement à la durée de la grève.
23
L'administration s'assure que le courrier électronique régulier qui s'est accumulé est distribué rapidement. Si le courrier électronique a été suspendu pendant la durée de la grève, l'administration s'assure qu'il est rapidement rétabli après la grève.
24
Les parties sont convenues que les conditions d'emploi énoncées dans la convention collective du x (la convention en vigueur avant le début de la grève) et maintenues en vertu des dispositions de la loi sur les relations de travail de la province sont réputées demeurer en vigueur jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
25
Les membres de l'unité de négociation acceptent de reprendre le travail au plus tard le jour ouvrable suivant immédiatement la ratification de la convention collective par les deux parties.
Approuvé par le Conseil de l'ACPPU, novembre 1998; modifié, novembre 1999.
1. Le libellé suggeré dans le présent document est subordonné à des négociations et fait partie du processus mettant un terme à la grève. Le protocole négocié de retour au travail après une grève fait partie du mémoire d'entente et devrait être distribué avec les dispositions de la négociation collective nouvellement négociées pour être ratifé par les membres de l'unité de négociation.
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