CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Services
Clause modèle : Remboursements des dépenses de perfectionnement professionnel
1.1
L'employeur rembourse aux membres les dépenses de perfectionnement professionnel liées à leurs fonctions et responsabilités. Les montants remboursés ne peuvent pas servir à financer la fourniture, par l'employeur, d'équipement et de matériel nécessaires à l'exercice des fonctions régulières de l'employé.
1.2
Chaque membre reçoit un montant maximum de X dollars1 pour chaque exercice financier pour le remboursement des dépenses de perfectionnement professionnel, notamment :
(a) les frais de déplacement et les dépenses connexes liés à des réunions, à des congrès, à des congés d'études ou à d'autres activités professionnelles semblables, ainsi que les frais qui ne sont pas remboursés par des sommes puisées dans d'autres fonds utilisés aux mêmes fins ou qui sont supérieurs à ces sommes;
(b) les frais d'inscription et d'autres dépenses engagées pour des réunions de sociétés savantes, d'autres organismes professionnels, des ateliers, des séminaires et des activités analogues;
(c) les cotisations des sociétés savantes et d'organismes professionnels;
(d) l'achat de livres et l'abonnement à des revues savantes;
(e) les dépenses directement liées aux responsabilités pédagogiques ou aux recherches actives actuelles ou aux programmes professionnels, y compris l'achat d'équipement électronique comme le matériel informatique et les logiciels.
1.3
Le montant précisé au paragraphe 1.1 est offert au membre au moyen d'un compte de dépenses pour le perfectionnement professionnel.
1.4
Tous les biens achetés au moyen du compte de dépenses pour le perfectionnement professionnel demeurent la propriété de l'université. Si un membre le souhaite, il peut acheter ces biens à l'université après quatre (4) ans à la juste valeur marchande.
1.5
Si les dépenses d'un membre sont supérieures au montant auquel il a droit dans un exercice financier donné, la portion non remboursée du montant excédentaire peut être réclamée à l'exercice ou aux exercices financiers suivants.
1.6
Les montants non utilisés à la fin de chaque exercice financier sont reportés à l'exercice financier subséquent jusqu'à concurrence de trois (3) exercices financiers.
2.
Procédure de demande de remboursement
2.1
Les membres admissibles peuvent soumettre leurs demandes de remboursement à tout moment après avoir effectué les dépenses.
2.2
Toutes les demandes de remboursement sont accompagnées des pièces justificatives pour que l'employeur effectue le remboursement.
2.3
Dès qu'il reçoit la demande, l'employeur la traite et rembourse les dépenses.
Approuvée par le Conseil de l'ACPPU, avril 2000; modifications de forme, décembre 2004.
1. Pour le personnel académique contractuel, les montants proportionnels peuvent être négociés selon le statut d'emploi.
haut de page