CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Services
Clause modèle sur la transparence
1
Objet
Les parties conviennent que la transparence est essentielle pour encourager la collégialité et la liberté universitaire. De plus, la transparence favorise l'obligation de rendre compte et la responsabilité. Enfin, elle sert à sauvegarder la justice et l'équité procédurale en offrant aux parties l'occasion de connaître la preuve et d'y répliquer devant un décisionnaire, en pleine connaissance de cause.
2
Instances décisionnaires
2.1
Processus transparent
Les parties conviennent que la structure décisionnaire et les opérations financières de l'employeur sont publiques. Sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de l'article précédent, la transparence s'étend à la plupart des questions dont sont saisis le conseil d'administration, le conseil d'université ou l'équivalent.
2.2
Transparence
Un processus transparent comprend, sans s'y limiter :
a) l'accès au budget-objet et au compte rendu des dépenses;
b) l'accès aux documents d'archives conformément à la loi pertinente régissant les archives fédérales;
c) l'occasion (pour les parties intéressées) de participer en temps utile aux exercices importants de planification lorsque des administrateurs les entreprennent;
d) l'accès public aux débats et aux décisions.
2.3
Motion de huis-clos
Le processus de transparence et les procès-verbaux publics peuvent être privés dans des circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent que la motion pour obtenir le huis-clos de la séance requière une majorité des deux tiers et qu'elle soit consignée au procès-verbal.
2.4
Période de préavis
Un processus transparent exige que l'employeur donne un préavis d'au moins deux semaines pour toutes les réunions publiques ainsi que l'accès à l'ordre du jour des réunions prévues.
2.5
Comités et sous-comités permanents
Les parties conviennent qu'un processus transparent s'applique également aux réunions des comités et des sous-comités permanents.
3
Salaires et conventions collectives
3.1
Données salariales
Les parties conviennent que les données salariales sont publiques et sont mises à la disposition du comité de l'université responsable du budget ainsi qu'à l'association des professeurs. Ces données comprennent, sans s'y limiter :
a) les traitements et les avantages indirects de tous les cadres intermédiaires et supérieurs, y compris le personnel de niveau supérieur tels les avocats;
b) les traitements de tous les universitaires et bibliothécaires, y compris ceux du personnel à temps partiel et des chargés de cours;
c) les traitements de tout le personnel de soutien, dévoilés annuellement selon le rang ou l'échelle, y compris, à tout le moins, la moyenne, la médiane, le 10° et le 90° centiles des traitements ainsi que le nombre d'employés pour chaque rang ou échelle.
3.2
Conventions collectives
Toutes les conventions collectives sont des documents publics et sont disponibles auprès de l'administration.
3.3
Coûts
L'employeur assume les frais engagés pour veiller à ce que tous les documents publics, tant sur support électronique que sur papier, sont disponibles.
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