CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Services
Clause modèle : Les droits de l’administration
L’employeur exerce ses fonctions administratives de façon juste, raisonnable et équitable.
L’employeur n’affaiblit ni ne diminue les droits ou les avantages dont disposent actuellement les membres ou un groupe de membres à moins que les conditions de la présente convention l’exigent.
Approuvée à la réunion du Conseil de direction de la Coopérative de négociation collective de l'ACPPU, mai 1992.
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