CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Services
Clause modèle sur la responsabilité légale
L'employeur tient les membres indemnes des dommages-intérêts et des frais de justice reliés à des actions ou à des réclamations contre eux et découlant de leur emploi ou de leurs attributions ou d'activités ou d’attributions qui y sont accessoires, y compris mais sans s'y limiter, la recherche, les activités intellectuelles, le service et l’enseignement.En cas de conflit d'intérêts réel ou apparent entre un membre et son employeur, ce dernier assume le coût des honoraires d’un avocat indépendant choisi par le membre.
Le membre informe l’employeur dans un délai raisonnable de toute action ou réclamation dont il a connaissance.
Approuvée par le conseil de l'ACPPU, novembre 1996; modifiée, novembre 2002.
Approuvée par le Conseil de l’ACPPU, novembre 2010.
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