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Clause modèle sur les droits dont sont investis les membres pendant les grèves des autres unités de négociation¹

1
Un membre a le droit de refuser de franchir la ligne de piquetage érigée par une autre unité de négociation.

2
L’exercice de ce droit ne doit pas être considéré comme une violation de la convention collective et ne constitue pas un motif de mesures disciplinaires.

3
Les membres ne doivent ni effectuer le travail d’employés en grève ni remplir des tâches généralement exécutées par d’autres employés pendant un conflit entre ces employés et l’employeur.

4
L’employeur maintient le salaire et les avantages sociaux de tout membre qui exerce ses droits en vertu du présent article.

Approuvée par le Conseil de l’ACPPU, novembre 2005.
Note
1. Certaines parties de cette clause peuvent être invalidées par les dispositions législatives de certaines provinces. Toutefois, cette clause peut, lorsqu’elle fait partie d’une convention collective, constituer un guide précieux pour le règlement d’un litige portant sur l’imposition d’une sanction.