CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Politiques de l'ACPPU
Énoncé de principes de l'ACPPU sur l'utilisation des surplus des fonds de pension
Les fonds de pension représentent une compensation différée et appartiennent aux personnes pour qui ont été versées les cotisations. Les décisions portant sur la détermination des surplus des fonds de pension et sur le contrôle de ceux-ci devraient donc être prises avec le consentement des propriétaires du régime, ou de leurs représentants dûment autorisés. Puisqu'une évaluation actuarielle du régime détermine le surplus ou le déficit, il faut donc informer les associations de professeurs et les propriétaires du régime, ou leurs représentants dûment autorisés, sur les hypothèses émises dans l'évaluation. Ces hypothèses doivent être adoptées avec le consentement des propriétaires des régimes, ou de leurs représentants dûment autorisés, et les actuaires en tenant compte du fait que ces derniers sont liés par un code déontologique et par des règlements provinciaux.
De plus, les cotisations respectives de l'employeur et de l'employé, les avantages, ainsi que les types de régimes, devraient être déterminés au moyen de négociations entre l'employeur et ses employés.
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