CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Politiques de l'ACPPU
Énoncé de principes sur le renouvellement des nominations à des postes menant à la permanence
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Par « nomination à un poste menant à la permanence », on entend une nomination d’un membre du personnel académique qui fera la preuve qu’il possède le niveau suffisant d’érudition, d’excellence en enseignement, d’activités professionnelles et de service pour que la permanence lui soit accordée à la fin de la période. La durée des contrats varie d’un établissement postsecondaire canadien à l’autre. Certains établissements n’accordent qu’un seul contrat avant l’examen du dossier de la candidate ou du candidat en vue de l’octroi de la permanence; d’autres prévoient une première nomination suivie de l’étude du dossier de candidature menant à une deuxième nomination et à l’examen de la candidature en vue de l’octroi de la permanence. De manière générale, la durée de cette période est de quatre à six ans et ce, qu’elle comporte une ou deux nominations.
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La durée des nominations à des postes menant à la permanence, ainsi que les conditions, critères et normes qui leur sont applicables, doivent être indiqués clairement par écrit. La durée de cette période devrait être suffisante pour permettre aux membres nommés de constituer un dossier qui puisse satisfaire aux conditions et critères énoncés. Elle ne devrait pas normalement dépasser six ans dans un premier temps. Les membres peuvent demander l’examen anticipé d’une candidature à la permanence. Une prolongation de la période probatoire est accordée dans les cas où les personnes nommées prennent un congé prolongé, y compris, mais non exclusivement, un congé de maternité, de maladie, parental ou pour raisons familiales. Toute période de congé ainsi pris devrait être conforme aux clauses qui régissent ces congés. Il devrait être loisible à la personne nommée de demander l’examen anticipé de sa candidature à la permanence ou la reconnaissance des prolongations de sa période probatoire.
Lorsque deux contrats mènent à l’évaluation de la candidate ou du candidat en vue de la permanence, les procédures et critères utilisés dans le cadre du processus de renouvellement doivent être indiqués par écrit et être jugés acceptables par l’association du personnel académique. Les procédures de renouvellement des contrats devraient être fondées sur les principes d’égalité et de justice naturelle. Au moment de l’évaluation des candidats dans le cadre du renouvellement des nominations, il faut tenir compte des expériences différentes et variées des divers groupes marginalisés. L’établissement postsecondaire doit faire bon accueil aux contributions diverses et importantes au savoir. Les procédures devraient à tout le moins permettre à la candidate ou au candidat de présenter la justification du renouvellement de sa nomination à l’organisme d’examen chargé d’étudier son dossier, de se présenter devant cet organisme afin de soumettre des éléments de fait, par écrit ou verbalement, et de remédier aux lacunes observées par le comité. La candidate ou le candidat devrait recevoir un avis écrit l’informant, dans un délai suffisant, des rencontres au cours desquelles sera étudié le dossier du renouvellement de sa nomination. Il appartient à l’employeur de justifier la décision de ne pas renouveler une nomination, en stricte conformité avec les procédures et critères énoncés et dans le droit fil de ceux-ci.
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Au niveau de l’unité d’enseignement, la recommandation relative au renouvellement de la nomination devrait être faite par l’unité d’enseignement de la candidate ou du candidat. S’il faut procéder autrement en raison de la taille de l’unité, un comité élu et formé de membres de l’unité d’enseignement peut faire des recommandations à tous les membres de l’unité.
S’il est décidé de ne pas renouveler la nomination d’une candidate ou d’un candidat, il faut lui communiquer par écrit les raisons de cette décision. Les décisions refusant le renouvellement d’une nomination devraient donc être sujettes à grief et faire l’objet d’un arbitrage exécutoire, l’arbitre ayant le droit de tenir compte de questions de procédure et de fond, et d’annuler le refus d’accorder le renouvellement d’une nomination. Les facteurs d’ordre budgétaire ne constituent pas des motifs valables de non-renouvellement d’une nomination puisque l’emploi des membres ne peut être touché pour des raisons financières que conformément aux procédures négociées concernant l’excédent de personnel et l’urgence financière.
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S’il existe, au moment de la nomination, des conditions précises à respecter pour en assurer le renouvellement, par exemple l’obtention d’un doctorat, il faut communiquer clairement ces conditions par écrit au membre concerné du personnel académique. De plus, les membres du personnel académique devraient être informés des critères qui seront utilisés pour leur évaluation. Le dossier du renouvellement d’une nomination devrait être étudié selon les critères en vigueur au moment de la première nomination. Un contrat ne peut être résilié avant la date d’expiration prévue que pour un motif juste et valable conformément aux dispositions de la convention collective et à la procédure de règlement des griefs et d’arbitrage.
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