CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Politiques de l'ACPPU
Énoncé de principes sur l'équité salariale¹
L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université souscrit au principe de l’équité salariale2 pour tous les membres du corps universitaire. La conformité aux lois sur l’équité salariale et aux droits de la personne ne suffit pas pour assurer l’élimination des écarts de salaires discriminatoires entre les membres du corps universitaire. L’équité salariale est essentielle à l’équité globale en matière d’emploi. L’iniquité salariale continue de nuire à des membres de groupes historiquement désavantagés, à savoir les femmes, les personnes handicapées, les Peuples autochtones, les membres des minorités ethniques, les personnes de couleur, les personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et transgenres ainsi que les membres de minorités religieuses. L’iniquité salariale est une mesure discriminatoire.
1. Tous les écarts de salaires discriminatoires doivent être éliminés.
2. La discrimination salariale ne peut être redressée que par la mise en oeuvre périodique d’études exhaustives sur l’équité salariale dans chaque université, par la voie de mesures non discriminatoires qui permettent de cerner les iniquités internes et d’égaliser la rémunération. Il est indispensable que les membres du corps universitaire participent à une étude sur l’équité salariale afin qu’ils soient en mesure de mieux comprendre et accepter le processus, les objectifs et les résultats.
3. Les salaires déterminés en fonction des disparités du marché peuvent être discriminatoires contre les femmes et les membres des autres groupes protégés. La question doit être étudiée en profondeur et, au besoin, les mesures de redressement utiles doivent être prises.
4. La définition et l’application d’un système d’augmentations de salaire au mérite peuvent constituer des mesures discriminatoires.
5. Il incombe à l’employeur de s’assurer que tous les cas d’iniquité salariale sont redressés complètement et en temps utile.
Approuvé par le Conseil de l'ACPPU, avril 2004;
modifications de forme, mai 2010.
1. Dans le présent énoncé de principes, l’équité salariale revêt une signification plus large que dans la loi provinciale sur l’équité salariale. Ce dernier terme se limite à l’équité salariale pour les femmes seulement et est utilisé également dans le but d’établir l’équité salariale pour des fonctions équivalentes. Le but et les objectifs du présent énoncé de principes sont plus larges de sorte à remédier aux cas d’iniquité salariale d’autres groupes marginalisés et à permettre la comparaison du salaire entre des employés qui occupent un poste de la même catégorie ou qui font partie du même groupe professionnel. En vertu de la loi sur l’équité salariale, les membres du corps professoral seraient d’ordinaire considérés comme faisant partie d’une seule classe d’emploi ou d’un seul groupe d’emploi et, par conséquent, il ne serait possible d’établir aucune comparaison entre les salaires des membres masculins et des membres féminins à l’intérieur du même groupe ou de la même classe.
2. Dans le présent énoncé de principes, les termes « salaire » et « salariale » comprennent tous les aspects de la rémunération, à savoir le salaire, les avantages sociaux et le régime de pension.
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