CAUT | ACPPU
Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Politiques de l'ACPPU
Énoncé de principes sur l'impartition
Préambule
L'impartition se présente sous deux formes générales. D'abord, la « sous-traitance », qui est l'action de confier du travail à des non-employés que ceux-ci exécuteront ailleurs que dans les locaux de l'employeur. Deuxièmement, la « prestation extérieure de services » est le fait d'un employeur qui conclut un contrat avec une autre entreprise afin que celle-ci lui fournisse du personnel pour exécuter dans ses locaux le même travail qu'effectuent les membres de l'unité de négociation. Il peut également s'agir d'un employeur passant un contrat avec un expert-conseil pour la prestation dans ses locaux de services identiques ou semblables à ceux fournis par les membres de l'unité de négociation.
1. Il importe de prévoir des dispositions contractuelles qui restreignent la capacité d'un employeur à recourir à des services pédagogiques ou autres en dehors du cadre de conventions collectives négociées. Ces restrictions sont essentielles pour protéger l'intégrité du travail scientifique et pour garantir à tous les universitaires la protection offertes par les dispositions de leur convention collective, les documents sur les critères, les procédures d'embauchage et d'autres documents de politique.
2. Les conventions collectives et les guides du corps universitaire devraient interdire l'impartition sauf si l'association consent à des exceptions limitées et précises, notamment les assistants d'enseignement ou de recherche.
3. Si les universitaires contractuels sont syndiqués et sont visés par une convention collective distincte, les deux associations devraient négocier un protocole régissant la sous-traitance. S'ils ne sont pas syndiqués, les associations de professeurs devraient s'employer à les intégrer à l'association.
Approuvé par le Conseil de l'ACPPU, novembre 2002.
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