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Politiques de l'ACPPU

Énoncé de principes de l'ACPPU sur la transparence dans les institutions postsecondaires

1
Les universités et les collèges qui reçoivent des fonds publics des gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral sous forme de subventions directes, de prêts aux étudiants, de programmes de bourses ou autres paiements de transfert directs ou indirects doivent les utiliser de manière responsable. Les universités et les collèges doivent rendre compte de l’administration de ces fonds publics.  L’obligation de rendre compte exige la transparence. Les universités et les collèges doivent s'ouvrir à l'examen public, ouvrir leurs livres, dévoiler leur direction, leurs politiques et leur administration, rendre publics leurs débats et faire preuve de transparence dans leurs décisions. La transparence doit être la méthode normale de fonctionnement des universités et des collèges.

2
La structure décisionnelle et les activités financières des universités et des collèges ainsi que leur conseil d’administration, leurs organes et leurs comités constitutifs devraient être publics et transparents. Les réunions de ces groupes ne peuvent se tenir temporairement à huis clos que pour le traitement de questions relatives au personnel ou à des étudiants ou pour la négociation de contrats.¹ Il incombe aux membres du corps universitaire participant aux réunions à huis clos ou à une portion à huis clos de ces réunions de respecter la confidentialité des délibérations. Les résultats des délibérations confidentielles devraient généralement être divulgués le plus tôt possible lors d’une séance publique.

3
La transparence est un principe fondamental de la recherche effectuée dans les universités et les collèges. Ce principe exclut les relations contractuelles avec des sociétés et des partenariats de recherche qui tentent ainsi d’imposer le secret à la recherche qu’ils subventionnent sauf si les contrats exigent une période d’attente limitée (au plus 60 jours) avant la publication des résultats afin d’obtenir la protection conférée par un brevet. Les résultats de la recherche doivent être divulgués et publiés aussi rapidement que possible. Un comité indépendant, notamment le comité d’éthique de la recherche de l’université ou du collège, devrait examiner tous les contrats de recherche pour assurer la transparence.

4
Malgré l’article 3, tous les contrats, protocoles et  ententes avec les chercheurs pour la recherche ou les essais cliniques subventionnés devraient prévoir expressément que le bailleur de fonds, ou n’importe qui d’autre, ne peut empêcher les chercheurs d’informer les participants à la recherche, les cochercheurs, les comités d’éthique de la recherche, les organismes de réglementation et le milieu scientifique des risques identifiés pendant ou après l’étude ou les essais cliniques.

5
Le principe de la permanence doit aussi s’appliquer à toutes les ententes contractuelles ou commerciales que concluent l’université ou le collège. Si la conclusion d’une entente contractuelle risque de soulever des problèmes éthiques ou la controverse, il faudrait alors divulguer les détails du projet d’entente avant de les finaliser.

6
Les membres du corps universitaire, du personnel de soutien et de la population étudiante élus à des organes de décision sont censés faire rapport à leurs commettants et ne devraient pas en être empêchés à cause de règles sur le respect de la confidentialité que ceux-ci peuvent adopter.

7
Le principe de la transparence pour l’obligation de rendre compte s’applique également aux ministères gouvernementaux responsables du financement direct ou indirect de l’enseignement postsecondaire.  Ces ministères doivent également fonctionner conformément à une politique de la transparence. En d’autres termes, ces ministères devraient davantage faire preuve de transparence que la norme minimale requise par la loi sur la liberté d’expression. Les associations de personnel académique devraient également demander à l’assemblée législative provinciale d’élaborer des politiques sur la transparence pour tous les ministères du gouvernement.

8
La loi sur la protection des renseignements personnels s’applique en tout ou en partie aux établissements d’enseignement postsecondaire. Les gouvernements et les universités ne devraient  pas se servir de la législation sur la liberté d’information ou sur la protection des renseignements personnels pour camoufler les politiques du gouvernement et des universités derrière le secret. Lorsque ce genre de législation empêche l’application du principe fondamental de la transparence, les associations de personnel devraient présenter une demande à l’assemblée législative pour qu’elle la modifie en supprimant cette restriction.

9
Les renseignements contenus dans les dossiers personnels devraient être confidentiels et le demeurer. Ces renseignements confidentiels seront divulgués en cas de nécessité absolue. En d’autres termes, ces renseignements seront mis à la disposition de toutes les personnes ou de tous les comités devant formuler des recommandations ou prendre des décisions relatives au personnel. Ils seront en retour tenus de respecter la confidentialité des renseignements sur les personnes en cause. La communication de tous les renseignements confidentiels peut être exigée si les recommandations ou les décisions font l’objet d’un désaccord et sont par la suite soumises à la procédure de règlement de griefs ou à l’arbitrage ou à un autre processus de règlement des différends.



Note
1. Il est entendu que les « contrats de performance » conclus entre une université et le ministère de l’Éducation du Québec sont des documents publics, à l’instar des énoncés de mission, dont on s’occupe en toute transparence.