Association canadienne des professeures et professeurs d'université

 
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Politiques de l'ACPPU

Énoncé de principes sur l'équité envers le personnel académique contractuel

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L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) estime que la nomination permanente et garantie d’universitaires de carrière constitue la meilleure façon d’assurer l’excellence en enseignement. L’ACPPU s’oppose au recours croissant de main-d’œuvre occasionnelle pour satisfaire aux besoins en dotation continus. Le sous-financement et la souplesse administrative ne sont pas des motifs suffisants pour justifier l’embauche de personnel académique contractuel pour des nominations permanentes.

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Le traitement juste et équitable de tous les membres du personnel académique, sans égard à leurs états de service, signifie que :

 
(a)    Tous les membres du personnel académique jouissent de la liberté académique sans égard à la nature de leur nomination. La liberté académique de tous les membres contractuels du personnel académique doit être respectée dans toutes les questions touchant la gestion du personnel, notamment, l’affichage des postes, les processus de recrutement, les décisions liées à l’embauche, les évaluations du rendement, le renouvellement de contrat, la permanence, l’avancement et la discipline.

(b)    Les membres contractuels du personnel académique ont droit à une rémunération juste, établie selon leur expérience, leur rendement et leurs responsabilités, qui devrait comprendre une rémunération et un soutien pour la préparation des cours, la supervision des étudiantes et étudiants, les activités professionnelles, les activités de recherche et de service et le perfectionnement professionnel. La rémunération offerte aux membres contractuels devrait être calculée au prorata de la rémunération totale, y compris les programmes d’avantages sociaux, d’un poste à temps plein comportant des responsabilités semblables et exigeant des qualifications semblables.

(c)    Toutes les nominations des membres du personnel académique devraient tenir compte du fait que le travail académique comprend, par nature, l’enseignement, les activités de recherche, les activités professionnelles ainsi que la participation aux activités de service. À cette fin, tous les contrats de durée déterminée devraient reconnaître explicitement la part d’activités de recherche rattachées à l’emploi et déterminer le pourcentage des activités par rapport à un poste à temps plein. Les conventions collectives doivent offrir une protection adéquate aux membres contractuels du personnel académique pour leur permettre d’embrasser pleinement une carrière d’universitaire.

(d)    Tous les membres du personnel académique, sans égard à leurs états de service, devraient détenir un rang approprié d’une catégorie professorale selon leur expérience et leurs responsabilités.

(e)    Il faut étendre ou modifier au besoin les processus de décision touchant le personnel, notamment les décisions relatives à l’embauche, le renouvellement de contrat, l’évaluation du rendement, la permanence, l’avancement et la discipline, afin qu’ils s’appliquent à tous les membres du personnel académique.

(f)    Toutes les procédures d’embauche doivent permettre la pleine participation des pairs.

(g)    Il faut établir des procédures claires pour déterminer le contenu de toutes les offres d’emploi affichées.

(h)    On doit reconnaître l’ancienneté de tous les membres du personnel académique.

(i)    Les conventions doivent clairement préciser les procédures selon lesquelles les membres du personnel académique contractuel peuvent, s’ils le désirent, être mutés dans d’autres postes académiques vacants pour lesquels ils sont qualifiés.

(j)    Si un membre du personnel académique contractuel accumule des états de service dont la durée est équivalente à une nomination initiale menant à la permanence à l’établissement, on doit lui offrir une nomination permanente afin qu’il puisse être considéré pour la permanence du poste.

(k)    Les membres du personnel académique doivent être informés de leur nomination suffisamment à l’avance pour leur permettre de préparer les cours.

(l)    Il faut répartir les charges de travail d’une manière juste et équitable entre les membres du personnel académique.

(m)    Les employeurs devraient fournir aux membres du personnel académique contractuel les ressources et l’équipement nécessaires pour leur permettre d’exécuter leurs tâches professionnelles à un niveau proportionnel à celui des membres du personnel académique permanent.

(n)    Les membres du personnel académique contractuel doivent avoir accès équitablement aux occasions de perfectionnement professionnel à un niveau proportionnel à celui des membres du personnel académique permanent.

(o)    Il faut reconnaître et protéger le droit du personnel académique contractuel de participer à la gouvernance de l’établissement. Les membres contractuels doivent être suffisamment rémunérés pour les activités de service.

(p)    Toute évaluation des membres du personnel académique contractuel devrait être menée à l’aide de critères clairs, appropriés et uniformes. Il convient de conserver un dossier personnel à jour pour chaque employé1.

(q)    Les membres contractuels, à l’instar de tous les autres membres du personnel académique, conservent la propriété intellectuelle de leurs œuvres.

3
La mise en œuvre du présent énoncé de principes dans le cadre des conventions collectives doit reconnaître et protéger les droits acquis.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2000; révisé en novembre 2005;
modifications de forme, juin 2010.

Note
1. Se reporter à l’Énoncé de principes sur les dossiers personnels de l’ACPPU