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Politiques de l'ACPPU

Énoncé de principes sur les affectations multiples

Préambule

Les procédures utilisées pour prendre des décisions professionnelles (renouvellement de nomination, promotion, permanence, etc.) visant des membres du personnel académique affectés à plus d’une unité académique au sein de l’établissement peuvent sérieusement désavantager les membres concernés, sauf si elles sont rédigées avec soin et si l'on en surveille l'application. Les présentes lignes directrices n'ont pas pour but d'entraver la mise sur pied de programmes interdisciplinaires. Cependant, il importe d'évaluer attentivement le besoin de créer des affectations multiples pour faciliter ces programmes. Dans bien des cas, des ententes annuelles de dégagement ou de détachement partiel peuvent répondre aux besoins de l’établissement sans qu'il soit nécessaire pour un membre d'accepter une affectation multiple continue. De plus, il importe de veiller à ce que ces affectations ne servent pas à remplacer des nominations continues à temps plein d'une unité ou d'un programme.

La convention collective devrait prévoir ce qui suit :

1.    La nomination d'un membre du personnel académique s'applique à l’établissement et non pas à une unité précise. Les membres ayant une affectation multiple devraient être rattachés à l'une des unités en cause. Ils devraient conserver leurs droits résiduaires au sein de l’unité académique principale qu’ils réintégreraient à temps plein si les besoins pédagogiques venaient à changer.

2.    Dans le cas d'affectations multiples touchant plus d'une unité académique d'un établissement, les départements en cause et l'administration de l'établissement devraient négocier les conditions et les responsabilités de ces affectations ainsi que les dispositions administratives afférentes, dont les dispositions budgétaires. Le membre concerné devrait être informé par écrit des modalités de l’affectation multiple au moment de la première nomination.  L’affectation multiple qui intervient  pendant la durée de la nomination continue devrait nécessiter le consentement du membre.

3.    Toutes les questions administratives touchant la personne ayant une affectation multiple devraient relever du gestionnaire académique1 de l'unité principale. Dans tous les cas, le doyen de l'unité principale devrait être tenu de solliciter l'opinion de toutes les unités auxquelles le membre est affecté¹.

4.    Il n'est pas nécessaire que le membre consacre la plus grande partie de ses heures de travail dans l'unité académique principale pendant une année donnée ou de manière continue. Cependant, il faudrait faire en sorte que la charge de travail soit répartie équitablement entre les unités et que la charge de travail globale équivaille à celle d’une nomination unique.

5.    Il faudrait disposer d'ententes explicites permettant la consultation entre les unités académiques touchées et le membre du personnel académique s'il est nécessaire de modifier des dispositions administratives.

6.    Tous les changements apportés aux dispositions administratives devraient nécessiter le consentement du membre.

7.    Les membres du personnel académique affectés à plus d'une unité académique devraient avoir le droit de participer pleinement aux affaires des unités en cause. Ils devraient être admissibles au conseil des unités et être éligibles aux comités des unités. Néanmoins, les doyens des unités en cause devraient particulièrement veiller à ce que les membres ayant une affectation multiple ne soient pas appelés à jouer un rôle exagérément important dans la direction des unités.

8.    Les procédures et les critères utilisés pour prendre des décisions professionnelles (nomination, renouvellement, permanence et promotion, augmentations de salaire, accumulation de l’ancienneté et admissibilité aux avantages sociaux) devraient correspondre aux procédures et aux critères applicables aux membres du personnel académique affectés à une seule unité. Les procédures utilisées pour évaluer un membre ayant une affectation multiple devraient mettre à contribution des collègues des différentes unités et devraient être explicitées dans la convention collective. Étant donné que les critères sont susceptibles de varier d’une unité à l’autre, les critères d’évaluation devraient être établis à l’avance et le membre devrait être informé des procédures et des critères au moment de la nomination.

9.    Les membres du personnel académique contractuel qui enseignent dans plusieurs départements devraient être considérés comme ayant une affectation multiple. Lorsque la charge de travail totale d’un membre contractuel équivaut à une charge de travail à temps plein, la nomination devrait être convertie automatiquement en une affection multiple à temps plein.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en mai 1982, révisé en avril 2002.
Révisé en mars 2009; approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2009.

Note
1.Veuillez vous assurer que cette directive est compatible avec toutes les procédures de votre convention collective relatives à la formulation de recommandations.