Association canadienne des professeures et professeurs d'université

 
Accueil > Politiques de l'ACPPU > Politiques générales de l'ACPPU > Énoncé de principes sur les nominations mixtes dans une université et un établissement connexe

Politiques de l'ACPPU

Énoncé de principes sur les nominations mixtes dans une université et un établissement connexe¹

Il incombe aux établissements d'enseignement postsecondaire et aux associations de personnel universitaire de protéger la liberté universitaire. Cette responsabilité s'étend à tous les membres du corps universitaire y compris les titulaires d'une nomination mixte dans un établissement d'enseignement postsecondaire et dans un service public ou un organisme de recherche, y compris un hôpital. Les associations de personnel universitaire doivent négocier des dispositions reconnaissant les droits pédagogiques de tous les titulaires d'une nomination et les inclure dans la convention collective, le guide du corps universitaire, les régimes spéciaux, les contrats individuels ou autres documents décrivant les relations entre le corps universitaire et l'établissement d'enseignement. Les conventions collectives et les guides du corps universitaire doivent contenir des dispositions claires et précises qui garantissent la liberté universitaire et établissent une préséance sur toute entente d'affiliation avec un établissement connexe qui pourrait viser les nominations mixtes. Les ententes d'affiliation doivent reconnaître que les conditions de la convention collective ou du guide du corps universitaire s'appliquent à tous les titulaires d'une nomination mixte.

Les conventions collectives, les guides du corps universitaire, les régimes spéciaux, les contrats individuels ou autres documents décrivant les relations entre le corps universitaire et l'établissement d'enseignement et les ententes d'affiliation :

a) doivent prévoir des méthodes de nomination conformes aux normes universitaires des établissements d'enseignement postsecondaire;

b) doivent définir explicitement les responsabilités et les tâches qui sont justes et équitables pour les membres titulaires d'une nomination mixte;

c) doivent reconnaître le droit des membres titulaires d'une nomination mixte à une carrière universitaire complète, notamment la possibilité d'obtenir la permanence et des promotions, l'accès à la recherche, à un soutien pédagogique et à des congés sabbatiques;

d) ne doivent pas restreindre de manière déraisonnable le droit d'un universitaire de diffuser les résultats de ses recherches; et

e) doivent prévoir des procédures indépendantes conformes à la justice naturelle et à l'équité administrative pour régler des différends entre le corps universitaire et l'établissement d'enseignement.

De plus, tous les contrats régissant la recherche subventionnée effectuée par les universitaires doivent interdire au bailleur fonds (ou tout autre organisme ou personne) d'empêcher les chercheurs d'informer les sujets participant à la recherche, les membres du groupe de recherche, les comités d'éthique de la recherche, les organismes de réglementation et le milieu scientifique des risques, pour les participants, qu'ils ont découverts pendant leurs travaux, sous réserve de restrictions de confidentialité acceptables. Toutes les ententes et tous les contrats entre l'industrie et des universitaires devraient être déposés auprès d'un organisme habilité à assurer des mesures de protection de la liberté universitaire.2

Approuvé par le Conseil de l'ACPPU, novembre 2002.

Notes
1. Le terme «établissement connexe» comprend les services publics autonomes ou les organismes de recherche (y compris les hôpitaux) où des membres du personnel d'une université exécutent des tâches reliées à leur profession.

2. Jon Thompson, Patricia Baird et Jocelyn Downie, Report of the Committee of Inquiry on the Case Involving Dr. Nancy Olivieri, the Hospital for Sick Children, the University of Toronto, and Apotex Inc. (ACPPU, 2001) Recommandation 21, pp. 45-46.