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Politiques de l'ACPPU
Déclaration de l'ACPPU : Loi dangereuse annoncée en Ontario

(Ottawa, le 27 septembre 2012) Hier, le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi qui prévoit le gel de la rémunération et des avantages de tous les employés du secteur public, y compris le personnel des universités et des collèges, pendant deux ans. Le projet de loi impose aussi un plafond salarial permanent pour tous les employés du secteur public et limite les pouvoirs de la Commission des relations du travail, des arbitres et même des tribunaux.

Cette nouvelle mesure va largement de pair avec la loi, adoptée il y a quelques semaines, qui s’applique au personnel enseignant des écoles élémentaires et secondaires en Ontario.

La charge du gouvernement contre la libre négociation collective est en soi néfaste, mais le nouveau projet de loi soulève une importante question d’ordre constitutionnel – à savoir s’il viole un droit fondamental garanti par la Charte. C’est un enjeu préoccupant pour tous nos membres, car si le gouvernement de l’Ontario parvient à adopter des mesures aussi dévastatrices, d’autres gouvernements provinciaux risquent de suivre ses traces.

Nous consultons actuellement d’éminents experts du droit du travail et du droit constitutionnel en vue de contester le projet de loi déposé hier devant les tribunaux, et d’intervenir dans la contestation judiciaire menée par quatre syndicats relativement à la loi qui concerne le personnel enseignant.

Pour prendre connaissance du projet de loi déposé hier, rendez-vous à http://www.fin.gov.on.ca/fr/savings/protecting.html.