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Enjeux et campagnes
Une mauvaise transaction : Entente pour un modèle de licence entre l’AUCC et Access Copyright

[Modèle de licence entre l'AUCC et Access Copyright] [en anglais]

L’organisation qui représente les recteurs des universités canadiennes a annoncé qu’elle avait conclu cette semaine une entente avec Access Copyright relativement à un modèle de licence qui permettra la reproduction en formats papier et numérique sur les campus universitaires. L’entente négociée par l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) porte préjudice au personnel académique et aux étudiants, fait fi de la loi en vigueur et mine les efforts d’élaboration de solutions de rechange pour la création, l’utilisation et l’échange de matériel à des fins pédagogiques et de recherche. L’ACPPU exhorte les établissements à rejeter le modèle de licence.

Contexte

Pendant de nombreuses années, les universités ont acheté auprès d’Access Copyright des licences qui autorisaient le corps professoral et les étudiants à reproduire des œuvres protégées par le droit d’auteur. Au fil du temps, le milieu universitaire a commencé à s’élever contre la présence d’Access Copyright sur les campus en raison des lourdes contraintes d’administration et de surveillance qui y étaient associées, et à reprocher à la société son comportement perçu comme agressif. Ces préoccupations étaient exacerbées par les activités de lobbying d’Access Copyright pour restreindre la portée de la législation sur le droit d’auteur au détriment du secteur de l’enseignement postsecondaire.

À l’expiration de la dernière entente de licence, Access Copyright a proposé des modifications coûteuses et intrusives qui ont mené plusieurs établissements à mettre fin à leurs relations avec la société. La communauté académique a dès lors commencé à élaborer des solutions de rechange pour la création, l’utilisation et l’échange de matériel, dont l’utilisation équitable, la diffusion en libre accès et des accords de licences d’utilisation sur site conclus directement avec les éditeurs.

Le 30 janvier 2012, l’Université de Western Ontario et l’Université de Toronto se sont dissociées des autres établissements d’enseignement et ont freiné ces avancées en concluant une entente déplorable par laquelle elles cédaient aux demandes d’Access Copyright. Or, l’entente pour un modèle de licence conclue entre l’AUCC et Access Copyright s’y apparente énormément.

Failles de l’entente entre l’AUCC et Access Copyright

1. Tarif – Le modèle de licence prévoit un tarif forfaitaire de 26 $ par étudiant à temps plein ou équivalent temps plein, contre un tarif de 3,75 $ dans l’entente antérieure auxquels s’ajoutaient des frais par page photocopiée pour les recueils de cours qui portaient la somme totale à quelque 17 $. Or, ce montant était déjà trop élevé en regard de la baisse d’utilisation des recueils de cours et le recours croissant à des pratiques comme l’utilisation équitable, le libre accès et les licences d’utilisation sur site. Rien ne justifie donc cette hausse de frais. En fait, c’est une importante réduction du tarif qui aurait dû être appliquée.

2. Définition de copie – Le modèle de licence confère à Access Copyright des droits qui ne sont pas prévus dans la loi sur le droit d’auteur, en particulier lorsqu’il inclut dans la définition de copie l’acte d’afficher un lien ou un hyperlien vers un document numérique. Étant donné que la Cour suprême du Canada vient de statuer dans l’affaire Crookes c. Newton que création d’hyperliens ne constitue pas en soi diffusion ou publication de contenu, nous ne pouvons nous expliquer cette concession de l’AUCC. La sous-disposition du modèle de licence stipulant que les parties ne conviennent pas que l’insertion de liens constitue la copie de contenu conforte indûment l’AUCC dans sa décision, alors que le paragraphe 1(k) le stipule expressément.

3. Payer pour bénéficier de droits existants – La Loi sur le droit d’auteur confère aux membres de la communauté académique des droits étendus de copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation ou dédommagement (utilisation équitable) et prévoit des exceptions précises pour, notamment, la reproduction d’œuvres à des fins d’archivage, d’affichage en classe et de création de médias substituts à l’intention des personnes ayant une déficience visuelle. De plus, les établissements peuvent acquérir des licences d’utilisation sur site qui les autorisent à utiliser, à copier et à transmettre du matériel. Aux termes du modèle de licence, ils seront tenus de verser un montant à Access Copyright pour bénéficier de droits qu’ils possèdent déjà.

4. Surveillance – L’article 11 du modèle de licence exige la mise en place d’instruments de surveillance qui permettront de cerner l’utilisation des œuvres sur les campus. Étant donné que le modèle de licence inclut dans la définition de copie la transmission par courrier électronique ainsi que le stockage, la publication, l’affichage, le téléversement et l’insertion de liens vers ces fichiers, les professeurs, bibliothécaires, chercheurs et étudiants feront l’objet d’une surveillance étroite en contravention de la liberté académique et du respect de la vie privée. En réponse au tollé soulevé par les ententes conclues avec les universités de Western Ontario et de Toronto, le modèle de licence contient une disposition indiquant que la surveillance sera exercée de manière à respecter les politiques de protection de la vie privée et la liberté académique. C’est tout simplement impossible si le modèle de licence n’interdit pas la surveillance par l’université des courriels du personnel académique et des étudiants.

5. Restriction quant aux communications savantes – Le paragraphe 4(a) du modèle de licence restreint la transmission personnelle de copies aux étudiants et aux employés d’un établissement. Selon toute vraisemblance, cette disposition permettrait donc la copie d’un article de revue, mais interdirait de le partager avec un collègue d’un autre établissement, même si ce collègue en est le coauteur.

6. Restriction quant à l’usage de matériel savant – Le paragraphe 4(c) du modèle de licence interdit le stockage et l’indexation de copies d’articles et d’autres documents, des actes essentiels pour la production d’œuvres savantes.

7. Restriction quant à l’utilisation systématique de la technologie moderne – Les paragraphes 5(a) et (b) interdisent la transmission, l’affichage, le téléversement ou le stockage de copies à l’aide de tout ordinateur qui ne serait pas exploité ou contrôlé par l’université. C’est dire que le stockage de copies de matériel sur un ordinateur personnel et d’autres réseaux, et les services d’infonuagique sont dorénavant interdits.

8. Incitation au renouvellement des licences – Aux termes du paragraphe 5(d), l’établissement qui ne renouvelle pas sa licence doit empêcher l’accès à toutes les copies faites sous licence.

9. Moment inopportun – Le Parlement du Canada adoptera sous peu le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Le projet de loi contient des dispositions sur le droit d’auteur avantageuses pour les établissements d’enseignement. De même, plusieurs décisions dans le domaine du droit d’auteur sont attendues de la Cour suprême du Canada, décisions qui pourraient élargir les droits d’utilisation équitable. L’AUCC a fait preuve de mauvais jugement en concluant une entente avant de connaître l’issue de ces démarches législatives et judiciaires.

10. Recours devant la Commission du droit d’auteur – De nombreuses universités ont choisi de mettre fin à leurs relations avec Access Copyright ou de contester les exigences d’Access Copyright devant la Commission du droit d’auteur du Canada. Le modèle de licence compromet sérieusement ces deux démarches. L’instauration du modèle de licence ne met pas un terme aux litiges soumis à la Commission du droit d’auteur, mais elle affaiblit considérablement la position de la communauté universitaire. Étant donné leurs différends, les administrations universitaires sont maintenant peu susceptibles d’adopter une stratégie juridique cohérente. Il faut reconnaître que la société Access Copyright est parvenue, après une mauvaise main de départ contre l’AUCC, à s’en sortir par une offre crédible qui force les universités à revenir à des ententes inéquitables avec elle.

Mesures à prendre

La communauté académique canadienne est en train donner naissance à une nouvelle culture de la communication savante, qui fait appel à l’innovation dans les moyens de créer des œuvres protégées par le droit d’auteur et d’y accéder. Cette démarche est le fruit de l’ingénuité, de la détermination et du dévouement des étudiants, des chercheurs, des bibliothécaires et des professeurs, tout comme des membres du personnel administratif, technique et cadre. Le modèle de licence entre Access Copyright et l’AUCC mine malheureusement cet effort collectif et met en péril l’amélioration des perspectives de l’éducation au Canada.

L’ACPPU exhorte les établissements à rejeter le modèle de licence et à continuer d’opter pour des moyens justes et modernes de diffusion du savoir. Pour y arriver, ils devront établir un processus méthodique, inclusif et important de consultation sur les campus. Jusqu’ici, les décisions relatives à Access Copyright ont largement été prises par une poignée de hauts dirigeants sur la foi exclusive d’avis d’un petit groupe d’avocats du secteur privé qui agissent autant pour le compte des maisons d’édition que, à l’occasion, pour celui des administrations universitaires. Cette façon de faire est contraire à la gouvernance collégiale et, en excluant la considérable expertise sur le droit d’auteur des établissements, va totalement à l’encontre du but recherché.

La communauté académique doit non seulement recourir à un authentique processus de consultation et de prise de décisions collectif, mais elle doit aussi se pencher sur le défaut de la Commission du droit d’auteur du Canada d’adopter des solutions justes aux questions en litige. La Commission, de par sa structure et son assise juridique, joue actuellement le rôle de mécanisme d’application pour Access Copyright. Tant qu’il en sera ainsi, les établissements subiront d’incessantes pressions à l’effet de conclure des ententes unilatérales comme le modèle de licence. Il faut sans aucun délai mener des activités de plaidoyer auprès du gouvernement fédéral pour qu’il mette un terme à cette inacceptable situation. Pour amorcer ce processus, l’ACPPU tiendra d’ici quelques semaines une consultation nationale.