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• Déclaration de confidentialité de l'ACPPU

 

Services

Clause modèle sur l’utilisation du réseau informatique, d’Internet et du courrier électronique

1
Utilisation des systèmes

L’employeur attribue un compte utilisateur avec adresse électronique à chaque membre, pour son usage exclusif sans restriction¹.

2
Confidentialité du contenu

2.1
L’établissement reconnaît que le membre conserve la garde et la contrôle de tous les documents, communications, fichiers et dossiers personnels et professionnels stockés, transmis ou transférés sur ou via le système ou le réseau informatiques ou les comptes de messagerie électronique de l’établissement.

2.2
L’employeur garantit aux membres la confidentialité de toutes leurs communications par ordinateur et de tous leurs documents, fichiers et dossiers stockés sur ordinateur.

3
Accès

3.1
Seuls l’administrateur réseau ou un membre désigné du personnel relevant directement de l’administrateur réseau peuvent avoir accès aux comptes des membres. Les noms de tous les employés ainsi désignés sont communiqués à l’association.

3.2
L’administrateur réseau ou le membre désigné du personnel de l’établissement ne peuvent accéder à un fichier d’un compte utilisateur enregistré sur le réseau sans la permission du membre concerné que dans les circonstances suivantes :

a)    lorsqu’une action immédiate s’impose pour protéger l’intégrité du réseau informatique;

b)    dans le cade d’une perquisition menée par des autorités policières agissant en vertu de l’ordonnance d’un tribunal compétent;

c)    lorsque, en raison de l’absence prolongée du membre (dans le cas, par exemple, d’un congé sabbatique ou d’un autre congé prolongé), l’impossibilité d’accéder à l’information contenue dans ce fichier imposerait une contrainte excessive à l’établissement.

Dans tous les cas, l’établissement informe le membre et l’association avant d’accéder au compte utilisateur d’un membre. Lorsqu’une notification préalable n’est pas possible, l’établissement informe sans délai l’association et poursuit ses démarches pour que le membre en soit avisé le plus rapidement possible.

3.3
Tout accès à un fichier du compte utilisateur d’un membre par l’administrateur réseau de l’établissement est consigné dans un journal d’exploitation prévu à cet effet. Le nom de la personne ayant accédé au fichier du membre ainsi que la date, l’heure et la raison de l’accès sont enregistrés dans le journal. Les membres ont le droit de consulter toutes les entrées au journal qui ont trait à leur compte utilisateur.

Note
1. S’assurer, d’une part, que la convention vise les membres du personnel académique contractuel compris dans l’unité de négociation à partir de la date à laquelle ils acceptent leur nomination plutôt que de la date d’entrée en vigueur de leur contrat, d’autre part, qu’elle continue de s’appliquer pendant la plus longue des périodes suivantes : 1) les trois mois suivant la conclusion du contrat ou 2) la durée de leurs droits d’ancienneté.