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Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Enjeux et campagnes
Le projet de loi sur le droit d’auteur : du « donnant-prenant »
(Ottawa, le 30 septembre 2011) Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur déposées au Parlement auront à la fois des effets avantageux et néfastes sur le travail des professeurs, des chercheurs et des bibliothécaires des universités et collèges canadiens.
« Nous nous réjouissons que le projet de loi tienne compte des priorités des universitaires et des chercheurs canadiens en élargissant la portée du principe d’utilisation équitable spécialement à des fins éducatives », a déclaré James Turk, directeur général de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU). « Cela témoigne d’une volonté sincère d’instaurer un équilibre dans le droit canadien de la propriété intellectuelle. »
« Nous sommes cependant déçus que le projet de loi interdise le contournement des serrures numériques, même pour des raisons légitimes telles que l’utilisation équitable », ajoute James Turk.
Le concept d’utilisation équitable s’entend du droit de reproduire, à certaines fins, des œuvres protégées par le droit d’auteur sans obtenir l’autorisation du titulaire de ce droit ni lui verser une somme à titre de dédommagement. L’ACPPU et ses partenaires de coalition réclament depuis longtemps l’ajout de l’éducation à la liste de ces fins.
L’utilisation équitable affirme, par exemple, à un enseignant le droit de présenter en classe des extraits reproduits numériquement d’un DVD. En vertu des dispositions anti-contournement, ce même acte serait jugé illégal parce que l’enseignant se verrait interdire au départ de créer des extraits.
« Le projet de loi n’est certes pas celui que nous aurions souhaité, mais il renferme, mise à part les dispositions relatives aux serrures numériques, le genre de compromis nécessaires dont nous pouvons nous accommoder », affirme James Turk. « Il est néanmoins très difficile de comprendre pourquoi le gouvernement tient tant à maintenir les dispositions anti-contournement alors que les fournisseurs de contenus n’en veulent pas et même que les États-Unis s’en désintéressent.
L’ACPPU est le porte-parole national de 66 000 membres du personnel académique et général en poste dans plus de 120 universités et collèges au pays.
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