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Accueil > Nouvelles > Grande victoire pour l’éducation et la recherche : la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’utilisation équitable

Grande victoire pour l’éducation et la recherche : la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’utilisation équitable 
(Le 13 juillet 2012) - Les enseignants, les étudiants et les Canadiens en général tireront avantage d’une série de décisions concernant le droit d’auteur par lesquelles la Cour suprême du Canada réaffirme le droit de reproduire, à des fins pédagogiques et de recherche non commerciales, des extraits d’ouvrages sans avoir à obtenir la permission du titulaire ou à lui verser des redevances.

« La Cour a confirmé et clarifié le droit en vertu duquel les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les membres du public peuvent consulter et copier des ouvrages à des fins pédagogiques et de recherche », s’est félicité le directeur de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU), James L. Turk. « Dans une perspective globale, on ne saurait imaginer une reconnaissance plus marquée du droit à l’utilisation équitable et une approche plus équilibrée des règles du droit d’auteur. »

L’ACPPU était partie intervenante dans deux des cinq instances engagées en la matière devant la Cour suprême – Alberta (Éducation) c. Access Copyright et SOCAN c. Bell. Il s’agissait dans les deux cas de déterminer si la recherche et l’étude privée constituaient des fins de l’utilisation équitable permise.

Dans la première affaire, où la Cour devait établir si les enseignants pouvaient faire photocopier, sans permission ou sans payer de redevances, de courts extraits de livres et d’autres publications à l’intention de leurs élèves, la majorité des juges ont statué que « les photocopies que l’enseignant distribue à l’élémentaire ou au secondaire constituent un élément essentiel de la recherche et de l’étude privée des élèves ».

« Dans le contexte de l’enseignement universitaire et collégial, la décision de la Cour remet directement en question l’accord relatif au modèle de licence intervenu récemment entre Access Copyright et l’Association des universités et collèges du Canada », souligne M. Turk. « Les universités et collèges qui se sont exclus de l’accord sortent ainsi vainqueurs, alors que ceux qui l’ont signé devraient envisager dès maintenant de ne pas renouveler leur licence. »

Dans un autre litige, la Cour a considéré si l’écoute d’extraits musicaux en ligne, qu’offrent des fournisseurs de services comme iTunes, constitue une utilisation équitable aux fins de recherche.

La majorité a fait valoir que le mot « recherche » devait être interprété de manière large : « Rendre la recherche tributaire de la poursuite d’une fin créative serait également contraire à son sens ordinaire, car on peut y associer nombre d’activités qui ne consistent pas nécessairement à établir des faits nouveaux ou à tirer des conclusions nouvelles. La recherche peut être fragmentaire, informelle, exploratoire ou confirmative. Elle peut même être entreprise pour aucun autre motif que l’intérêt personnel. »

« Cette clarification des multiples fins de recherche pouvant être assimilées à l’utilisation équitable est importante non seulement pour le milieu de l’enseignement mais aussi pour l’ensemble des Canadiens », affirme M. Turk.
 


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