Énoncé de principes de l'ACPPU

Le droit à la vie privée de tous les membres du personnel académique s’applique à la protection de leurs renseignements personnels. Les renseignements personnels s’entendent entre autres des informations contenues dans le(s) dossier(s) personnel(s), telles que l’adresse de l’employé, sa date de naissance, les évaluations de rendement et les registres des congés. Les établissements postsecondaires doivent protéger la confidentialité des dossiers personnels des employés et l’accès à ceux-ci conformément aux lois et aux principes régissant la vie privée.

Tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par les établissements postsecondaires devraient être protégés par des dispositions pertinentes des conventions collectives, y compris la description de protocoles établis pour leur cueillette, leur stockage, leur accès et leur protection.

Les établissements postsecondaires ne devraient divulguer des renseignements personnels que s’ils sont tenus de le faire en vertu des dispositions d’une loi ou d’une convention collective applicable, ou bien avec le consentement préalable écrit et éclairé du membre concerné du personnel académique. La divulgation de tout ensemble de données agrégées doit être faite de façon à protéger la vie privée des gens.

L’établissement postsecondaire devrait, à la demande d’un membre du personnel académique, lui divulguer le contenu de ses dossiers personnels.

Les membres du personnel académique ont le droit d’avoir accès à tous les renseignements personnels versés à leur(s) dossier(s) du personnel, d’en vérifier l’exactitude et d’exiger la modification ou la suppression de l’information inexacte ou inappropriée qui s’y trouve.

L’accès aux renseignements personnels des membres du personnel académique ne devrait avoir lieu qu’en cas de nécessité absolue, et uniquement par les personnes autorisées ou ayant une raison légitime d’y accéder. L’accès doit de plus être limité aux seules sections des dossiers qui se rapportent directement à la question examinée.

Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires ou requis par la loi, les renseignements personnels détenus par un établissement postsecondaire devraient être détruits d’une manière qui protège la vie privée des employés.

Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2004;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en avril 2005;
Modifications de forme apportées en septembre 2010;
Approuvé par le Conseil de l’ACPPU en novembre 2016;
Révisé par le service juridique de l’ACPPU en octobre 2021;
Révision approuvée par le Comité de direction de l’ACPPU et renvoyée au Conseil pour examen en octobre 2021;
Révisions approuvées par le Conseil de l’ACPPU en novembre